Quel formalisme pour accepter des dons en nature d'entreprise ?

DamienBUGNOT

Bonjour,

Notre association (reconnue d'Intérêt Général) à l'occasion de bénéficier de dons en nature (des jouets) de la part de magasins. Il s'agit de stocks devenus obsolètes.

Nous devons donc délivrer un reçu fiscal sur le Formulaire CERFA n° 11580*04 : « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général » (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf).

Nous avons pris en considération que "Le reçu délivré peut comporter uniquement une description physique des biens reçus sans aucune valorisation ou mentionner une valorisation effectuée par l’association ou sur la base des informations données par les entreprises. Dans l’hypothèse où la valorisation est effectuée par l’entreprise, le reçu peut comporter une mention du type « valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) »."

Nous pensions donc laisser vide la case montant du formulaire de reçu puis signer, tamponner et joindre la liste des marchandises.

Toutefois l'entreprise demande de mentionner un montant qui correspondant à seulement 10% de la valeur totale du PRMP HT (Prix de Revient Moyen Pondéré Hors Taxes) mentionnée en bas de la liste des marchandises.

Nous pouvons le faire mais cela nous interroge. Nous trouvons aucune procédure comportant un barème avec un taux 10%.

Cette modalité de calcul est-elle applicable ?

Voici pour ma part les ressources documentaires que j'ai trouvées :

https://www.solaal.org/wp-content/uploads/2014/08/fiche-sur-reduction-dimpot-en-cas-de-don-06-17.docx

https://www.solaal.org/wp-content/uploads/2014/08/ReductionFiscale_Comprendre_cle01c8cc.pdf

https://www.solaal.org/vous-souhaitez-faire-un-don/comment-calculer-ma-reduction-dimpot/

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3177

https://www.compta-online.com/et-si-la-mise-au-rebut-de-stock-se-transformait-en-acte-citoyen-ao345

Si vous avez d'autres ressources qui précisent plus amplement le formalisme à respecter pour les opération de dons en nature, je suis preneur.

Je vous remercie pour votre aide.

Damien

PascalLoviconi

Damien, bonjour, en résumé :

• le reçu fiscal est légalement facultatif pour les entreprises
• la 1ère obligation est pour vous d'honorer ce qui vous oie par contrat à eux
• pour mentionner une valeur de dons, c'est à eux de vous informer la valeur sortie d'usine (si neuf) ou la valeur nette comptable qui reste à amortir.
  Bien cordialement,
  Pascal Loviconi, Agence Accointance

DamienBUGNOT

Bonjour Pascal,

Je vous remercie pour votre réponse.