Une association qui gère une école sous contrat peut-elle obliger les parents à être adhérents?

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GuillaumeHARDYGuillaumeHARDY Nouveau membre
septembre 2018 modifié dans Juridique

Une APE a proposé dans ses statuts la formulation suivante: "L'inscription d'un ou plusieurs enfant(s) à l'école rend les parents (...) adhérents de fait à l'Association."
La question est : comment cela peut-il être compatible avec la liberté d'adhérer ou pas à une association?
Et du coup plein de choses en découle : la radiation de l'association par exemple...

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Meilleure réponse

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    Le principe fondateur de la loi de 1901 est celui de la liberté. Dès lors, toute personne est libre d'adhérer ou non à une association.
    De plus le versement d'une cotisation n'est pas obligatoire mais conseillé.
    Il est pas obligatoire d'adhérer à une APE et il peut exister plusieurs APE. Le mieux serait que cette APE corrige ses statuts en enlevant ce caractère obligatoire. Comme seuls les adhérents peuvent intervenir soit une discussion amiable avec les dirigeants, soit passez par un mediateur doit voir avec les services de la préfecture.

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