Le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
JeanClaudeBramli
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Le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire sachant que nous sommes une petite association (chiffre d'affaire inférieur à 10 K€), que nous sommes soumis à la TVA, et que nous sommes habilités à délivrer des Cerfas (en vue de déductions fiscales) ?
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Bonsoir Jean-Claude,
vous posez une bonne question en effet, au regard de votre situation fiscale et de votre reconnaissance d'intérêt général.
En clair, si vos statuts ne rendent pas la certification de vos comptes associatifs par un commissaire aux comptes (CC), au regard des informations que vous fournissez, vous ne devriez pas avoir obligation d'y recourir.Pour votre information, la règlementation rend obligatoire le recours à un CC si vous vous trouvez dans un certain nombre de situations particulières (CFA, fédérations de chasseurs, fédérations sportives, associations émettant des obligations, etc.) et de manière plus générale, pour les :
- Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Je vous invite en outre à examiner les termes de vos conventions avec les pouvoirs publics. Souvent, le partenaire public qui finance des activités associatives exige la certification des comptes associatifs.
J'espère avoir été éclairant. Au plaisir de vous retrouver.
Samson
