Modifications de STATUTS et publication au JO

0
JeanMariePOIRETJeanMariePOIRET Nouveau membre, Membre

Je croyais qu'une modification du NOM, de l'OBJET SOCIAL ou du SIEGE SOCIAL entraînait obligatoirement une INSERTION au JO !!! ... Mais en relisant le site "service-public", effectivement c'est un choix des dirigeants.

Cette pratique s'appuie t-elle sur un texte (décret, circulaire, ... ) ?

Réponses

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour répondre.