Les meilleures réponses réçentes

  • Quelles sont les obligations juridiques pour la création d'une association de réparation de vélo ?

    Bonjour André,

    La meilleure réponse possible proviendra de votre Assurance : elle saura vous le confirmer ou l'infirmer.
    Et si vous n'avez pas confiance en elle, changez ;-)

    Cordialement,

    Xavier GRIMAULT

  • Peut-on lier l'adhésion à une association à une inscription sur son site internet ?

    Xavier, bonjour,
    en effet, ce sont les statuts qui vous donnent la réponse. Si ces derniers sont validés, ils font office de ''loi''.
    Attention que les données soient protégées et non accessibles par le réseau social (RGPD).
    La question est plus celle du sens : cela fait-il sens de pratiquer ainsi dans le secteur concerné au vu des profils ciblés?
    Cordialement,
    Pascal Loviconi, Compétence bénévolat

  • Comment déterminer la responsabilité lorsque les missions de postes n'ont pas été définies ?

    D'accord, merci pour l'information

  • Quels sont les risques encourus pour le trésorier lors d’un écart sur le bilan comptable ?

    Bonsoir
    Il faut passer une écriture comptable pour les 2 400 euros au 1er janvier si votre exercice est à l'année civile.
    Faire 110000 par le compte 531000 caisse.
    Toutes les factures que vous trouvez les passer en 672000 et 772000 charges ou produits/exercices antérieurs.
    Faire votre solde caisse entre les 2 400 euros et les opérations et mettre la différence + ou - dans le 672000 ou le 772000 et mettre le libellé opérations manquantes.
    Si vous n'avez pas de salarie et pas de contrôle URSSAF vous ne risquez rien.
    Dans votre rapport financier il faut préciser ces opérations.
    Bon courage

  • La déductibilité fiscale de 75% d'imposition concerne quelle association ?

    Bonjour,
    Notre association est à la fois d'intérêt général et reconnue d'utilité publique. Elle gère un IME accueillant en internat des jeunes de 5 à 20 ans atteints de déficiences légères ou moyennes avec troubles associés. Les dons ou cotisations reçus donnent droit aux donateurs/ membres, à une réduction d'impôt de 66%. Je vois qu'il existe un taux de réduction à 75%. L'objet de notre association permet-il d'accéder à ce taux de 75% ?
    Merci pour votre aide.
    DJ

  • La déductibilité fiscale de 75% d'imposition concerne quelle association ?

    C'est bien cela, Dominique,
    toutes petites précisions :

    1) ''La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 537 €. La fraction au-delà de 537 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
    Concrètement, soit un avantage fiscal maximum de 403 euros -).
    Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.''

    2) Vous pouvez lire sur
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250
    '' Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à des personnes en difficulté (cf. BOI-IR-RICI-250-30)''.

    3) Vous pouvez lire sur
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html :
    ‘’S'agissant des prestations de soins à la personne, il est précisé qu'il s'agit de toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.
    Sont notamment concernées les prestations relevant : de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l'obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l'orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d'analyse de biologie médicale.
    Pour plus de précisions sur les catégories médicales ou paramédicales concernées, il convient de se reporter à la série TVA-CHAMP-30-10-20-10.
    L’organisme doit avoir pour objet de fournir les soins cités plus haut, gratuitement et à titre principal à des personnes en difficulté. En pratique cette condition est supposée remplie si l'œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus.
    Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.
    Peu importe par ailleurs que les soins gratuits soient dispensés en France ou hors de France. Toutefois, dans ce dernier cas, le programme d’aide doit être organisé à partir de la France (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 220 et suivants).’’

    Cordialement,
    Pascal Loviconi, Accointance

  • Un restaurant associatif peut-il mobiliser des bénévoles ?

    Bonjour Thfo,

    • oui, la notion clé est bien celle de ''subordination'' à éviter, or éviter la requalification de bénévolat en salariat (et les frais qui vont avec) : càd : donner des consignes, contrôler et pouvoir sanctionner ; ... et à ne surtout pas vivre avec en plus des avantages en nature, là, le cumul ferait que ca commencerait sérieusement à sentir le roussi.
    • à lire sur l'éxonérayion de tva des services aux membres : https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/index.html?amcpage=10

    Cordialement,
    Pascal, Compétence bénévolat

  • Un restaurant associatif peut-il mobiliser des bénévoles ?

    Bonjour Thfo,

    comme l'a très bien écrit Alain, aucun problème à voir des bénévoles agir en tant que tels dans votre association. Encore heureux, d'ailleurs, à fortiori si vous êtes soumis aux impôts commerciaux.

    Il faut donc bien distinguer l'activité commerciale de votre associations (TVA, IS, etc.) et le risque de contrat de fait, si vos bénévoles étaient assimilés de fait à des salariés.
    A titre de rappel, pour qualifier un contrat de travail, il faut démontrer un lien de subordination et une rémunération. Rappelons bien qu'indemnisation et rémunération sont bien distincts en droit. Vous pourrez vous faire une opinion au regard du "faisceau d'indicateurs".
    On peut indemniser des bénévoles en réparation du préjudice d'une dépense financière personnelle par exemple, sans que cela constitue exclusivement une rémunération (il faut d'autres éléments).

    Maintenant, au sujet de la double tarification, si tout le CA du restaurant est soumis aux impôts, vous faites ce que vous voulez (avec pour limite le "dumping", évidemment).
    Si en revanche, votre intention est de sectoriser l'activité pour sortir la recette des adhérents, il faut surtout pouvoir justifier la distinction de tarif au regard du projet associatif, de l'utilité collective.
    Si les adhérents sont assimilables à des "clients" (dans l'esprit de la circulaire du 18 décembre 2006 dite 4 h-5-06), le risque de redressement fiscal peut être élevé.
    Si les adhérents sont en revanche assimilables à des bénéficiaires des activités contribuant directement à la réalisation du projet associatif qui justifie lui-même une exonération des impôts commerciaux (éducation, action sociale, etc.), dans ce cas, le risque peut être moins élevé.

    Enfin, la TVA n'est pas forcément toujours une chose à éviter, notamment dans une activité associatif de restauration. Vous pouvez avoir intérêt à récupérer la TVA.
    Et n'oubliez pas non plus l'existence de la franchise en base de TVA.

    Faut-il donc encore que vous dépassiez la franchise de TVA et que vous fassiez du résultat imposable sur l'exploitation de votre restaurant coopératif pour l'IS? On peut donc, dans certains cas, vous souhaiter de payer beaucoup d'impôts :-).

    Cela dépend en conclusion de votre projet ;-).
    J'espère que c'est assez clair.
    A bientôt sur OpenAsso.

    Samson

  • Un restaurant associatif peut-il mobiliser des bénévoles ?

    Bonjour,
    Il n'y a aucun problème à ce que des bénévoles participent à une activité associative même quand elle est soumise aux impôts commerciaux. Nous avons par exemple, sur notre village, une biscuiterie associative et un salon de thé qui fonctionne sur ce modèle. Bien évidemment, et comme vous le soulignez, il ne faut pas que les dits bénévoles bénéficient d'une redistribution des excédents, quel qu'en soit la forme.
    Attention à ce que les bénévoles soient bien repérée en tant que tel, c'est-à-dire ne bénéficie d'aucun avantage en nature et contribue volontairement et librement à l'activité. Donc ne relève pas du même type d'obligation de présence que les salariés. Si vous faites des tableaux d'organisation du travail, par exemple, éviter de mélanger salarié et bénévoles, un contrôleur Urssaf pourrait y voir une présomption de rapport de subordination. Et n'offrez pas des repas gratuit aux bénévoles, cela pourrait être interprété comme un avantage en nature.

  • Existe-t-il une banque en ligne en France qui accepte les associations?

    Bonjour,

    Il semblerait que ING direct, Boursorama et Fiducial soit accessibles aux associations

    Corialement,

    Maxime QUEVAL