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contrat accord de mécénat de compétences / procédure

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ARANTZAARAMBURUARANTZAARAMBURU Nouveau membre
dans Juridique

Bonjour, auriez-vous un modèle de contrat a signer entre l' association et l' entreprise / professionnel qui va réaliser le mécénat de compétences?
ET ou trouver la procédure à suivre pour que l' entreprise puisse bénéficier des avantages fiscales?
Merci d' avance!
Bien cordialement,
Arantza Aramburu . International Women in Photo

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Réponses

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    MartinSilvestreMartinSilvestre Nouveau membre

    Bonsoir Arantza,

    Malheureusement, je ne peux pas vous glisser ici un modèle de contrat en PJ mais n'hésitez pas à m'écrire à martin@vendredi.cc pour que je vous en partage un.

    Concernant l'émission du reçu fiscal, voici un article qui explique la procédure à suivre : https://aide.vendredi.cc/fr/articles/3765941-le-recu-fiscal

    Belle soirée

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    PascalLoviconiPascalLoviconi Membre Expert

    Bonjour à vous Arantza,

    • il y a d'une part les questions de bons sens de clarification de qui fait quoi et comment dans l'échange
    • il y a une dimension de tonalité de vocabulaire pour être dans un ''don'' et être en régime fiscal de mécénat si vous par ailleurs bien d'intérêt général
    • il y a une clarification précise de qui est assuré pour un éventuel dommage causé aux tiers par le travailleur
    • enfin, une astuce pratique, soit vous êtes sur une ''prestation forfaire'', sinon vous êtes en mise à dispo de personnel et il faut alors penser à caler qui compte le nombre d'heures (qui multiplié par le cout brut chargé donnera le montant effectif du don).
      Bien cordialement,
      Pascal Loviconi, Accointance
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