L'AG et le droit de vote d'une association loi 1901 sont-ils réservé aux membres de l'association?
JeanMarieDURAY
Nouveau membre, Membre
dans Juridique
La Fédération Française d'Equitation a comme membres des personnes morales.
Ce sont les représentants de l'association qui composent l'AG et qui ont le droit de vote.
Cette façon de procéder est-elle conforme à la loi sur l'association?
Meilleure réponse
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Bonjour Jean Marie,
vous devez veiller à la conformité à vos statuts, qui sont votre ''loi'', tout terme doit y être défini. Si vous écrivez par ex ''représentant'', alors un article doit définir qui et représentant et comment.
Et dans la champ sportif, vérifier les règles spécifiques propres à votre secteur.
Cordialement,
Pascal / Compétence bénévolat
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Réponses
Oui tout à fait, c'est le cas de nombreux réseaux associatifs qui sont composés de personnes morales, avec en général 1 personne physique représentante par personne morale.
Bonjour Jean Marie,
vous devez veiller à la conformité à vos statuts, qui sont votre ''loi'', tout terme doit y être défini. Si vous écrivez par ex ''représentant'', alors un article doit définir qui et représentant et comment.
Cordialement,
Pascal / Compétence bénévolat
La personne morale est représentée par une personne physique. C'est la personne morale qui est membre pas son représentant.
Article IX - Composition et droit de vote de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale de la Fédération se compose :
1/ Des représentants des groupements équestres affiliés,
2/ Des représentants des groupements équestres agréés.
Les groupements équestres sont les personnes morales membres de l'association. Elles ne composent pas l'AG et non pas le droit de vote. Ces prérogatives sont "transférées" aux représentants, personnes morales.
On aurait du avoir le groupement équestre représenté par son représentant légal?