Validation pour accord des statuts de l'association
MichelMartin
Nouveau membre
dans Juridique
Bonjour,
Dans le cadre de la rédaction de la convention qui définira les relations entre l'association gérant la médiathèque communale et la Mairie, le rédacteur précise que le Maire visera pour accord les statuts de l'association.
Nous pensons que se "Visa pour accord" des statuts de l'association crée une situation de gestion de faits du Maire qui par cet accord entre dans la gestion de l'association.
Qui peut nous donner une réponse à cette question.
Merci d'avance
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Réponses
Michel,
bonjour, de on point de vue, cela y contribue puisque la ''transparence'' est au croisement de la mission, de la prise de décision (et là il me semble que s'en est), et du financement. Le juriste de la collectivité va vous aider.
Cordialement, Pascal - Compétence bénévolat
Que le maire approuve les statuts c'est une chose...qu'il "vise" les statuts c'est une autre chose qui fait entrer dans une démarche contraire à l'esprit de la loi du 1er juillet 1901 à mon sens.
Bonsoir, Les statuts sont déposés à la préfecture lors de la création de l'association ou lors de modifications. Ils sont validés en AGExtraordinaire par les adhérents. Le préfet s'assure simplement qu'ils sont conformes à la loi.
Aucune autre instance ne peut valider ces statuts,selon la loi. J'ai souvent passé des conventions avec des instances, elles demandent les status, les comptes approuvés..
Les instances valident ou non la convention ,c'est tout. Elles s'assurent ainsi que l'objet de notre association permet de signer la convention. Si nos statuts ne leur conviennent pas elles ne signent pas la convention. Mais elles ne sont pas habilitées à valider les documents transmis, elles peuvent les mettre en doute . Mais je ne vois pas pourquoi vous allez signer une convention. Si vous vous occupez par exemple d'un club de bridge, je ne vous vois pas passer une convention avec une mairie pour organiser un concours de pêche, sauf si vous l'avez écrit dans vos statuts et s'ils ont été validés par le préfet.
IL peut aussi se poser la question de l 'interprétation de l'objet de l'association, c'est qu'il n'a été pas assez précis ou qu'il ne convient pas, à vous de le changer en AG Extraordinaire.