Financement FEDER en projet partenarial : mise à dispsoition de personnel ou prestation de services
URCPIEOccitanie
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Bonjour,
Notre structure réalise depuis plusieurs années des programmes avec des financements FEDER dans le cadre de projet du "partenariaux" c'est à dire faisant intervenir plusieurs partenaires, en l'occurrence membres de notre réseau. Le service des aides européennes nous informe que les projets en partenariat présentent des difficultés de gestion administrative et financière pour le services techniques et le chef de file. Il souhaite que les projets partenariaux soient réduits dans un objectif de simplification, voir que le personnel soit mis à disposition du Chef de file ou sous forme de prestations. L'une et l'autre solution pose des avantages et des inconvénient voir des risques importants au niveau fiscal ou juridique.
Pour l'option "prestation de services", il nous faudrait officiellement lancer un appel d'offres et mettre en concurrence nos membres entre eux ou avec d'autres, ce que nous ne souhaitons notamment en raison du risque fiscal et principe éthique. Apparemment, il existerait une possibilité de passer des marches dit "exclusifs" qui justifierait que nous ne sollicitions que tel ou tel prestataire. Auriez des conseils ou des éclairage à nous apporter sur cette problématique ? Quelle serait la meilleure option ?
Merci !
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Bonjour,
en effet, vous avez bien résumé la problématique des groupements dans le cadre du FEDER, notamment dans le cadre des groupements.
Si vous souhaitez éviter le recours à la prestation de services de vos partenaires, il est possible de mettre à disposition le personnel de vos partenaires le personnel intervenant dans la mise en oeuvre de vos actions financées par le FEDER.
Attention toutefois aux conditions très encadrées de la mise à disposition.Il existe une interdiction légale visant le prêt de main-d’œuvre à but lucratif exercé à titre exclusif. Il est donc essentiel que l’URCPIE, porteuse de l’emploi recherche à ne réaliser aucun profit de l’opération de mise à disposition (MAD) pour éviter le prêt de main d’œuvre lucratif, illicite et sanctionné pénalement.
On veillera donc à distinguer les délits de marchandage et prêt de main d’œuvre illicite, notions très proches et couramment associées, encadrées respectivement par les articles L 8241-1 et L 8283-1 du code du travail.1) Le prêt illicite de main d'oeuvre :
Pour être légale, la mise à disposition à titre onéreux doit correspondre à une refacturation à l’euro/euro du salaire toutes charges comprises. Les subventions perçues doivent donc être déduites du coût des salaires.
Cela signifie que la facturation de l’opération doit couvrir exclusivement :- Le salaire versé, au prorata du temps passé par le salarié mis à disposition
- Les charges sociales afférentes
- Les frais professionnels éventuellement remboursés au salarié
Il est nécessaire de sécuriser l’opération par une évaluation précise de l’ensemble des coûts liés à l’emploi :
• Mettre en place des outils de comptabilité analytique précis.
• Facturer uniquement la masse salariale et les frais professionnels de façon personnalisée et réelle.
• Evaluer précisément le temps de travail de chaque salarié.
• Ne pas facturer de frais forfaitaires de gestion.
• Etudier l’opportunité de l’utilisation de l’outil Groupement d’Employeurs.2 ) Délit de marchandage :
Le code du travail qualifie de marchandage et interdit « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail ».Pour éviter tout risque de délit de marchandage, il est indispensable de justifier :
- À l’euro près chacune des charges refacturées par votre partenaire au chef de file bénéficiant d’une mise à disposition de personnel. Dans ce cadre, l’essentiel est de pouvoir démontrer le caractère non lucratif de l’opération.
- Du temps passé par le salarié MAD. L’établissement des fiches de temps peut être, dans ce cas, un bon moyen de suivi et de justification des heures facturées.
Il est nécessaire de sécuriser l’opération par la rédaction d’un écrit (convention) afin de :
• Formaliser l’accord de prêt de main d’œuvre non lucratif.
• Préciser les modalités de cet accord (durée, salariés concernés, etc.).
• Préciser les modalités d’exécution du contrat de travail prêté (statut du salarié, niveau de rémunération, etc.).Il n'y a donc pas de solution immédiate et chacune a ses contraintes et ses avantages. Il peut être utile d'en discuter avec vos partenaires pour faire le choix le pertinent au regard de vos pratiques de gestion.
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Merci beaucoup pour vos éclairages.