Les licenciés sportifs sont-ils des clients?
JeanMarieDURAY
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Bonjour,
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI)
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Une association loi 1901 sportive nationale française à comme membres des clubs. Ces clubs bénéficient de l'exonération de la TVA car ils sont membres de l'association.
Qu'en est-il des licenciés qui ne sont pas membre de l'association? Les services qui leurs sont fournis ne devraient-ils pas être soumis à la TVA?
Merci.
Cordialement
Meilleures réponses
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Bonjour,
Dans ma réponse, je vous expliquais que la vente de produits ou de services est soumise à TVA si cette vente rentre en concurrence avec le secteur commercial.
Les fédérations délégataires ayant le monopole pour proposer ces services aux licenciés (accès aux compétitions, ...) ces services ne sont pas en concurrence avec le secteur commercial et donc ne sont pas soumis aux impôts commerciaux -
Bonjour,
Je vais essayer d'être clair car visiblement ce n'est pas le cas :-) Mais je crains qu'il soit difficile d'expliquer ces point juridiques complexes sur un forum.
Qu'est ce que le secteur commercial?
Réponse : Il s'agit du secteur marchand composé des entreprises commerciales.Une vente faite par une association est -elle différente d'une vente faite par une société?
Réponse : Oui sauf si elle concurrence le secteur commercial (règle des 4 P) dans ce cas l’association est soumises aux impôts commerciaux au même titre qu'une entreprise classiquePour vous la justification de la non application de la TVA ne proviendrait pas de l'exonération de la fourniture par une association d'un service à caractère sportif, mais de l'absence de concurrence avec le secteur "commercial"?
Réponse : Non ce n'est pas ce que j'ai dit, je répondais à votre exemple de fédération dont les licenciés ne sont pas membres (à voir lesquels d'ailleurs...). Si les licenciés sont membres on rentre dans le cas de la fourniture etc.Le mono-sportif n'existe pas-plus.
Il est possible de participer à des compétitions hors des fédérations nationales.
Voici le lien vers un article du journal l'Equipe concernant le patinage sur glace.
https://www.lequipe.fr/Tous-sports/Article/Pourquoi-une-decision-de-la-commission-europeenne-peut-casser-le-monopole-des-federations-sur-l-organisation-des-competitions/860609
C'est aussi le cas dans d'autres disciplines sportivesRéponse : J'évoquais la participation aux compétitions avec délivrance de titre de champion (départemental, régional, national...) qui est un monopole des fédérations et non pas les compétitions en général.
Réponses
Bonjour Jean-Marie,
Les licences sportives ne sont pas soumises à TVA car ce ne sont pas des services qui concurrencent le secteur commercial par définition.
En effet, L'ETAT dans le code du sport donne le monopole aux fédération pour l'organisation; l'édiction des règles de la pratique, la délivrance des titres de champion...etc aux fédérations. Donc de fait elles ne peuvent pas concurrencer le secteur commercial.
Par ailleurs, les licenciés peuvent être membres de de la fédération Cf. article ci-dessous du code du sport
"Article L131-3 En savoir plus sur cet article...
Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives."
Bien cordialement,
Maxime QUEVAL
Bonjour,
Dans certaines associations les licenciés sont membres et dans d'autres pas.
C'est le problème que je soulève? Dans votre interprétation cela ne ferait pas de différence?
La vente avec marge de biens et de services est une opération commerciale, le sport y compris.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je dois avouer que votre réponse me déconcerte.
Qu'est ce que le secteur commercial?
Une vente faite par une association est -elle différente d'une vente faite par une société?
Nous somme d'accord:
La licence nationale est bien vendue par une fédération nationale à ses licenciés, c'est bien une vente.
La licence internationale est achetée à une fédération internationale par une fédération nationale et revendue aux licenciés, c'est bien une vente.
Pour vous la justification de la non application de la TVA ne proviendrait pas de l'exonération de la fourniture par une association d'un service à caractère sportif, mais de l'absence de concurrence avec le secteur "commercial"?
Le mono-sportif n'existe pas-plus.
Il est possible de participer à des compétitions hors des fédérations nationales.
Voici le lien vers un article du journal l'Equipe concernant le patinage sur glace.
https://www.lequipe.fr/Tous-sports/Article/Pourquoi-une-decision-de-la-commission-europeenne-peut-casser-le-monopole-des-federations-sur-l-organisation-des-competitions/860609
C'est aussi le cas dans d'autres disciplines sportives
Bonjour,
Encore merci pour tous vos efforts.
Si les licences sont exonérées de la TVA, les autres services fournis aux licenciés le sont-ils?
Merci.