domiciliation
SALIMATASISSOKO
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Bonjour,
Nous souhaitons changer de domiciliation de notre association.
La maison des associations dont nous dépendons ainsi que la Maire n'ont pas voulu.
Je souhaite savoir les conséquences juridiques d'une domiciliation d'une association ?
Meilleures réponses
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Bonjour,
Vous n'avez pas à demander à la MDA ni à la Mairie, ça se passe directement via la préfecture, il faut un procès de conseil d'administration ou d'AG qui atteste que le changement de domiciliation a été décidé en accord avec les statuts de votre association. Ni la Mairie ni la MDA ne devrait pouvoir y opposer un refus, à moins que quelque chose le justifie dans les statuts ou le règlement intérieur de l'association, mais sans ces documents, on ne peut pas le deviner. -
Bonjour
Je souhaitais juste les extraits sinon via un lien de partage.
Réponses
Sinon on trouve sur internet des services de domiciliation
Bonjour
Avant notre AG pour modifier notre adresse de siège social nous avons demandé à la maison des associations qui a refusé ensuite à la mairie qui a refusé à tour. Ainsi, nous aimerions savoir ce qui ne va pas dans la formulation de notre statut
Nous indiquer l'article de vos statuts qui mentionne le siège social et le détail de la réponse de la mairie et maison des associations.
Bonjour,
faut-il vous envoyer nos statuts ainsi que le courrier de la Mairie en PJ ?
Suite au décès de notre vice présidente
pour notre assemblée générale extraordinaire, nous profitons pour modifier nos statuts et adapter à l'époque actuelle, le siège social et le bureau. nous souhaitons une lecture de nos statuts par un juriste pour avoir des conseils.
La domiciliation d'une association a pour seul intérêt de désigner le tribunal compétent pour traiter les litiges...vous pouvez tout simplement écrire dans vos statuts que le siège est fixé à PARIS... ou à NOGENT le ROTROU ...
Par contre vous avez besoin d'une adresse postale et administrative (demandée lors de la déclaration) qui peut être au domicile d'un dirigeant, dans une mairie, dans une maison des associations ...avec l'accord du propriétaire des lieux dans tous les cas !