Modification adresse siège social

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  SamsonIMACHE

  avril 2020 Réponse ✓

  Bonjour Françoise,

  si vos règles de gouvernance prévues aux statuts (voire règlement intérieur si vous en êtes dotés) ne le prévoient pas, les modifications de siège social n'exigent pas de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire.

  Et de façon plus générale, mentionner dans vos statuts l'adresse exacte de votre siège social n'est pas une obligation légale.
  En effet, la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application n'imposent l'indication du siège que dans l'extrait de la déclaration préalable inséré au Journal officiel (art. L 5, al. 2 et D 1, al. 2). Le changement de siège social doit donc être communiqué à la Préfecture.

  En effet, l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que "la déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours".

  En outre, le décret d'application du 16 août 1901 stipule que "La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
  Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social".

  Enfin, par exception, certaines associations ont obligation de mentionner l'adresse de leur siège social dans leurs statuts, notamment celles qui sont tenues d'adopter des statuts types : fédérations sportives, associations reconnues d'utilité publique, etc.
  Si vous n'entrez pas dans ces cas de figure, vous pouvez être relativement tranquille.

  Evidemment, ne négligez pas de déclarer le changement de siège à l'administration.

  J'espère avoir pu vous répondre précisément et vous apporter un éclairage règlementaire justificatif.

  Au plaisir.

  Samson