Question sur l'édition des reçus fiscaux en fin d'année civile
PatrickURBAIN
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Madame, Monsieur,
Je suis trésorier d'une association de Dordogne déclarée d'Intérêt général et je recherche une réponse suite à une demande d'une de nos donatrices.
En résumé :
Le 31 décembre 2019, je procède comme les années précédente à la clôture des comptes de l'association.
Le 15 février 2020, l'assemblée générale de l'association approuve les comptes sur la base des chiffres du 31 décembre 2019.
Courant janvier 2020, une donatrice nous envoie un don par chèque que nous encaissons sur notre compte bancaire en nous réclamant un reçu fiscal daté de fin décembre 2019. Après un refus de ma part, précisant que son envoi était trop tardif pour éditer un reçu fiscal sur 2019, cette personne insiste en m'indiquant que cela est tout-à-fait possible ?
Ne sachant pas s'il est possible juridiquement et fiscalement d'accepter sa demande tout en respectant les règles fiscales en la matière, pouvez-vous m'aider en me communiquant votre avis sur cette question, ainsi qu'une référence à un texte juridique sur lequel je pourrai m'appuyer pour lui répondre.
Je vous remercie par avance pour votre aide sur le sujet.
Bien cordialement.
Meilleures réponses
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Je reformule ma question avec plus de précision : Un chèque reçu courant janvier 2020 daté de 2019 et encaissé également courant janvier bien après la clôture des comptes du 31 décembre 2019 peut-il être pris en compte dans les reçus fiscaux 2019 dans la mesure où ce chèque ne figure pas dans l'arrêté comptable du 31 décembre 2019, arrêté comptable approuvé lors de l'assemblée générale du 15 février 2020 ?
D'avance merci pour votre aide. Cordialement. -
Bonjour Patrick,
votre question comporte déjà les éléments de réponse :
- La clôture des comptes est antérieure au mouvement.
- Le chèque est arrivé en 2020.
- Le chèque est endossé en 2020.
- Les comptes 2019 ont été approuvés par l'AG.
Mon collègue Pascal LOVICONI a cité les sources juridiques : "Article 200, 238 bis et 978 du code général des impôts (CGI) "
En règle générale, les dons sont rattachés à l’exercice durant lequel le versement intervient, sauf si le don reçu sur un exercice est daté de l’exercice antérieur. En pratique, c’est la date de remise en banque du chèque reçu qui détermine la date de l’enregistrement comptable.
Comme dans votre cas, une tolérance existe toutefois pour les dons reçus en fin d’année. Un don reçu en début d'année peut être passé sur l'année précédente car la volonté du donateur est de vous faire un don pour l'année passée.
Attention toutefois pour les chèques remis tardivement à l’encaissement : leur comptabilisation sera décalée d’un exercice. C'est votre cas, puisque les comptes ont été arrêtés et approuvés par l'AG.Si vous souhaitez accéder à la demande de votre donatrice, il existe peut-être la possibilité de passer le don tardif en "Produits sur exercices antérieurs". Cela vous permettrait de le passer en 2020 en comptabilité en émettant le reçu pour 2019, exercice concerné dans l'intention du donateur.
N'oubliez pas de porter la mention en annexe comptable si le don revêt une importance significative.
Je vous conseille de vérifier que c'est possible pour un don auprès de votre expert-comptable.Et enfin, s'il y a conflit d'interprétation règlementaire avec votre donatrice, demandez-lui simplement de vous transmettre ses sources et de justifier sa position, de vous donner ses arguments. Nous serons ravis de les étudier ici.
J'espère avoir pu vous éclairer.
Bien solidairement.Samson
Réponses
Bonjour Patrick,
comme vous le savez, sur le modèle cerfa 11580*04 de reçu fiscal pour don, figure la date de versement du don.
Et également son n° d'ordre, puisque les reçus (à faire signer par une personne habilitée) doivent être archivés avec une numérotation continue.
Donc, non pas possible de dire qu'un don de 2020 est de 2019.
Les contrôles sur les reçus pour dons ont notamment été annoncés comme renforcés à partir de 2019.
Côté référence : Article 200, 238 bis et 978 du code général des impôts (CGI)
Bien sincèrement,
Pascal Loviconi, Cabinet Accointance.
Pour un chèque, ce n'est pas la date de l'encaissement qui importe mais la date indiquée sur le chèque lui-même. Donc si le chèque de la dame indique 2019, le reçu concerne 2019.