SamsonIMACHE

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  • Quelles sont les conditions à respecter pour que mon association ne soit pas soumise à la TVA ?

    Bonsoir Corinne, c'est une vaste question. Les conditions sont nombreuses. Mais essayons d'exposer de façon claire les principales conditions permettant à une association de loi 1901 d'éviter d'être fiscalisée.

    De façon générale, il est nécessaire de pouvoir démontrer le caractère non lucratif des activités de l'association. De façon caricaturale, on retient principalement 3 questions :

    • La gestion est-elle désintéressée?
    • Si oui, l'association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand?
    • Si oui, l'activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celle d'une entreprise du secteur marchand ("4P")?

    Si oui, l'association n'a pas de raison de ne pas être soumise aux impôts commerciaux.

    Toutefois, certains secteurs d'activité (notamment éducatifs et sociaux) bénéficient d'une exonération si leur activité demeure non lucrative.

    Enfin et concernant maintenant précisément la TVA, une association peut être "dispensée" de la payer, en application du "régime de la franchise en base" (à ne pas confondre avec la "franchise des impôts commerciaux").

    Ce régime s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (1/01/2018) :

    • 33 200 € pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement;
    • 82 800 € pour les livraisons de biens.

    J'espère que c'est clair et encore attention, ce ne sont que les repères d'un raisonnement plus complexe à adapter à la situation de chaque association.

  • Quand le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une association ?

    Bonsoir Alexis,

    vous devrez faire appel à un Commissaire aux comptes pour certifier vos comptes dans plusieurs cas :
    1) Si vos statuts le prévoient.
    2) Si un partenaire l'exige par convention. Si vos activités sont financées par des organismes publics, quasiment systématiquement, l'autorité administrative exige une certification comptable (Contrats pluriannuels d'objectifs, etc.).
    3) Dans les cas suivants (non exhaustif) :

    • Si votre activité remplit les conditions de 2 des 3 critères suivants : 50 salariés (ETP), 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan
    • Si votre association perçoit un total d'aides publiques > à 153 000 €
    • Si votre association reçoit des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel > à 153 000 €
    • Si votre association émet des obligations
    • Si votre association est habilitée à faire des prêts
    • Si vous êtes une association relais
    • Si votre association est déclarée organisme de formation
    • Si vous êtes un centre de formation d’apprenti

    J'espère que ce sera plus clair ainsi.

  • Licenciement économique individuel en association

    Bonjour Catherine,

    et bien voilà des questions précises et concrètes. Toutefois, elles sont tellement précises qu'on ne peut y répondre de façon générale. En effet, les montants et délais dépendent de nombreux éléments liés à la nature du contrat, le statut de la salariée, la réponse de la DIRECCTE à la demande de licenciement économique, les éléments contractuels et conventionnels (si une convention collective ou autre s'applique), etc.

    La première des démarches consiste à :

    • Vous renseigner avec des éléments précis et chiffrés auprès, par exemple, du Centre de Ressources et D'information des Bénévoles (CRIB) de votre département. C'est encore mieux lorsqu'il est porté par un spécialiste de gestion des ressources humaines des associations, comme Profession Sport et Loisirs ou assimilé, et d'autres tiers de confiance de l'URSSAF.
    • Contacter la DIRECCTE pour obtenir un avis sur la caractère économique du projet de licenciement.
    • Evidemment, vous faire accompagner très en amont par votre comptable si vous en avez un(e).

    Je termine évidemment par Pôle emploi pour toutes vos questions liées aux délai de carence, montant des indemnités de chômage, délai d'embauche.

    J'attire votre attention sur les risques existants à effectuer un licenciement économique puis embaucher la personne peu de temps après. Vous aurez à justifier de la réalité de votre situation économique.

    Enfin, s'il n'est pas trop tard pour sauver l'emploi dans votre association, n'hésitez pas à solliciter le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) de votre département. L'objet du DLA consiste à aider les associations à consolider l'emploi et le développer.

    Bon courage à vous en espérant que vous puissiez éviter d'en arriver là.

  • Solution de financement de BFR très court terme

    Bonjour Aliénor,

    vous posez une question pertinente car, en effet, les organismes sans but lucratif ne peuvent pas aller sur le capitaliser sur les marchés financiers.
    Pour viabiliser leur développement, elles ne peuvent compter que sur des sources de financement externes limitées.
    Pour autant, elles sont soumises aux mêmes lois générales de l'économie, notamment en phase de fort développement à des risques d'effet de ciseaux. Comment assurer durablement le financement d'un développement important et rapide sans épuiser rapidement ses ressources durables et compromettre la viabilité de l'association? Il faut résoudre le paradoxe d'un fort développement de votre activité et d'un faible fonds de roulement : se financer pour se développer n'est pas évident avec un statut associatif.

    Dès lors, vous pouvez solliciter plusieurs sources de financement, chacune avec ses avantages et inconvénients. :

    • le recours au mécénat avec les actions de soutien classiques mais toujours efficaces (manifestations de soutien, notamment participatif via les plateformes dédiées)
    • la vente de marchandises sur un modèle de péréquation économique, vente de prestations aux familles des bénéficiaires, etc.
    • la recherche de subventions (vous en avez certainement bien fait le tour), en s'assurant évidemment de l'absence de contre-partie et de l'initiative de l'action (sinon, requalification en commande publique donc vente de prestations à un client public)
    • le financement externe à court ou moyen terme.

    Supposant que vous avez déjà bien étudié les premiers leviers, je vous propose d'examiner la dernière piste de financement externe.
    Il existe plusieurs solutions envisageables :

    • le contrat d'apport associatif : c'est de l'apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le BFR. Il exclut évidemment la couverture des pertes passées d'exploitation ou le financement des frais de fonctionnement (il ne manquerait plus que cela).
    • le garantie : certains organismes financiers de l'ESS apportent une garantie vous permettant de couvrir un emprunt, par exemple auprès de votre organisme bancaire.
    • le prêt : il s'agit d'un emprunt "classique" auprès d'un organisme financier de l'ESS au taux d'emprunt souvent avantageux.

    Evidemment, si toutes ces solutions facilitent l'accès aux emprunts des associations, il est nécessaire de s'assurer de la capacité de remboursement, notamment dans des conditions de développement durable. Le développement n'a d'intérêt que s'il sert durablement votre projet associatif.

    Concrètement, à titre d'exemple, il existe plusieurs organismes susceptibles de bien vous informer, voire vous financer :

    • France active; notamment la Garantie France active (si vous êtes à Paris : PIE - Paris Initiatives Entreprises)
    • Certaines collectivités territoriales offrent des garanties
    • Votre banque
    • La NEF
    • Les Cigales

    En conclusion, si votre BFR est exceptionnel, les solutions de financement que nous avons évoquées peuvent être utiles. La première partie de ma réponse vise en effet surtout le financement de projets de développement. Ces pistes ne sont pas forcément pertinentes pour financer un BFR à court terme et récurrent.

    Dans ce cas, l'affacturage peut être une solution, uniquement à court terme et à condition d'être en mesure d'assumer le coût important.
    Le court terme est toujours coûteux, à l'instar de certaines solutions de financement que j'ai pu étudier dans les films de Scorcese. Mais je me garderai bien de vous les prescrire :smiley:

    Autre solution, le nantissement d'effet de commerce : c'est le dispositif "Loi Dailly". C'est cher mais utile lorsque nécessaire.

    En bref, si le besoin est régulier au cours de 6 semaines chaque année, la préconisation la plus saine consiste à vous inviter à consolider durablement vos fonds propres via de l'autofinancement (EBE-RE).

    J'ai été long mais espère avoir été complet et surtout clair.
    Je vous souhaite beaucoup de réussite et à bientôt sur OpenAsso.

    Samson

  • Une association peut-elle apporter une aide financière aux bénévoles?

    Kalimera Nahomi,

    merci de votre question intéressante et concrète. Elle va certainement beaucoup intéresser de nombreux dirigeants de clubs sportifs.

    En fait, vous devez être très prudente en matière de rémunération.
    Le droit français distingue bien la rémunération et l'indemnisation.

    L'indemnisation consiste à compenser un préjudice réel subit par en l'occurence par un bénévole dans le cadre de ses activités associatives. Cela peut consister concrètement à rembourser les frais occasionnés par l'activité d'un bénévole au sein de votre association. S'il y a un lien causal direct entre la dépense personnelle (le préjudice économique subi) d'un bénévole pour mener une activité liée à votre association, cela peut légitimement justifier une compensation financière équivalente au préjudice. En clair, le bénévole a du réaliser des dépenses personnelles pour l'association, donc l'association le rembourse sur justificatifs correspondant au montant précis des dépenses réalisées. Le bénévole présente une note de frais et est remboursé sur la base de ses justificatifs.
    Il est indemnisé.

    La rémunération consiste à rémunérer un travail réalisé pour le compte de l'association. Attention, un travail n'est pas forcément qualifié par l'existence d'un contrat. On reconnaît dans les faits l'existence d'une activité, d'un lien de subordination et d'une rémunération.
    Plus concrètement, si le bénévole est rémunéré sans justification de la compensation d'un préjudice ou s'il n'y a tout simplement pas de préjudice (un déplacement inexistant, une prime d'activité comme pour un match de joueur amateur, etc.), que le versement est justifié par exemple par l'animation d'une activité, que le montant est supérieur au total d'une note de frais, etc., cela peut constituer une rémunération.
    Dans ce cas, il faut être très prudent car cela constituer un délit pénal : le travail dissimulé.
    En outre, si c'est une indemnisation indue, en conséquence requalifiable en rémunération, une autre conséquence risque d'apparaître : le redressement fiscal. En effet, si la personne rémunérée "dispose d'un pouvoir prépondérant au sein de l'association et qu'elle a un intérêt matériel direct ou indirect", cela peut entraîner la fiscalisation des activités de l'association si elle bénéficiait jusqu'alors d'une exonération des impôts commerciaux.
    Plus clairement, si la personne à qui vous compter donner de l'argent fait partie des dirigeants de l'association (de fait, dans la réalité) et qu'il ne s'agit pas stricto sensu d'une indemnisation, alors le caractère désintéressé des activités de l'association peut être remis en cause par l'administration fiscale qui considèrera à juste titre que les dirigeants de l'association sont rémunéré. Vous payerez donc des impôts (IS si vous faites du bénéfice, TVA, etc.).
    Enfin, si vous rémunérez des gens, pensez bien à la faire dans le respect des décisions de l'Assemblée générale ou de ses mandataires.

    En conclusion, vous pouvez donner de l'argent à vos bénévoles pour les trajets vers la Grèce sans risque à condition de respecter les règles d'indemnisation : vous les remboursez sur base des justificatifs des dépenses réellement engagées dans le stricte cadre des activités de votre association, de leur déplacement.

    A bientôt sur OpenAsso. Yassas !

    Samson

  • Le Conseil d'Administration est-il obligatoire ?

    Bonjour Corinne, en soit, se doter d'un CA n'est pas une obligation règlementaire. La loi ne reconnaît que l'Assemblée générale, c'est à dire les adhérents de l'association.

    Un Conseil d'administration et dans de nombreux cas le Bureau directeur qui en est extrait est un outil de gouvernance dont les membres de l'association choisissent de se doter s'ils le souhaitent. C'est une question de besoins en matière d'organisation de prise de décisions, de gouvernance.
    Il est vrai qu'aujourd'hui, il est rare de rencontrer une association qui ne se soit pas dotée d'un CA. Cependant, il faut bien avoir à l'esprit que cela relève de l'usage, à discrétion de chaque association.

  • Quelles conditions pour défisaliser un don?

    Bonjour Claire,

    en effet, pour que cela puisse être reconnu comme don, il est nécessaire de s'assurer qu'il n'y a aucune contre-partie. C'est essentiel, faute de quoi, c'est forcément requalifiable (prestation de service, achat de biens ou autre).

    A partir de là, pour que le don puisse être défiscalisable, il faut que votre association ait la capacité d'émettre des reçus de dons aux mécènes (personnes physiques ou morales).
    Deux conditions doivent pouvoir être assurées pour que vous puissiez délivrer une attestation de reçus de dons :
    1. Votre association répond à une condition d'intérêt général. Elle n'exerce pas d'activité lucrative prépondérante, est gérée de manière désintéressée, exerce ses activités en France (sauf solidarité internationale dans certaines conditions) et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Ce dernier point est à mettre en perspective avec l'examen des relations financières de l'association avec des entreprises du secteur marchand.
    2. L'activité de l'association doit présenter l'un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    Enfin, en cas de doute sur l'examen de votre capacité à émettre des reçus de dons, il est recommandé d'engager une procédure de rescrit fiscal auprès des services fiscaux.

    Comment l'obtenir, comment assurer le succès de la démarche de rescrit et quels sont les réductions fiscales applicables? Ce sont d'autres questions intéressantes...

    J'espère que cela répond à votre question, Claire. Je vous souhaite de belles Portes ouvertes que de nombreux mécènes franchiront.

    Et merci à Pascal Loviconi, aux contributions pointues et très justes.

  • Les adhérent.e.s doivent-ils approuver l'intégration d'un trésorier dans le bureau post AGO ?

    Bonjour Amandine,

    d'après ce que vous écrivez, la personne qui fait fonction de Trésorière ne dispose d'aucun mandat de l'AG pour agir en son nom sur l'emploi des ressources financières de l'association, donc de l'AG.
    C'est un risque qu'elle est seule à pouvoir accepter d'assumer (pas de mandat, donc pas de quitus)..
    Vous et les autres administrateurs pouvez aussi avoir à partager cette responsabilité en cas de problème, si vous étiez informés, voire à l'initiative de la démarche.

    J'attire donc votre attention sur le risque. Après, ce risque s'examine à la lumière des engagements, des actes réalisés, des montants, etc.

    Pour disposer d'un mandat électif, il est nécessaire de vous référer à vos statuts, comme l'écrit clairement Jean-Robert.
    Bien à vous.

    Samson

  • Qui peut prendre la décision d'augmenter un collaborateur ?

    Bonjour Anne,

    au delà du sujet de la rémunération, vous pouvez la question passionnante des prérogatives des organes de délibération de votre association. Et au delà même, c'est la question de la gouvernance au sein de votre association : qui prend quelles décisions et comment se prennent-elles?
    C'est en quelque sorte la définition des règles constitutionnelles de votre république associative que vous souhaitez clarifier.

    Alors, en premier lieu, nous devons interroger la règlementation. C'est la base. Et bien en matière de gouvernance associative, la loi de 1901 ne dit pas grand chose à ce sujet. Même si la volonté du législateur la IIIème république est de conforter l'usage démocratique, ce n'est nullement imposé. En effet, la démocratie n'est pas une obligation règlementaire.
    Aujourd'hui, elle est souvent imposée par vos partenaires, notamment les pouvoirs publics si vous souhaitez être subventionnés. Sinon, vous êtes maîtres chez vous pour décider des modalités de prise de décision.

    Donc, à partir du constat du libre choix de votre mode de prise de décision, il s'agit ensuite de définir le rôle des instances de délibération. Juridiquement, rien ne vous oblige à vous doter d'un CA et d'un Bureau. C'est un choix souverain.
    Toutefois, comme il n'est pas raisonnable de convoquer une Assemblée générale à chaque fois que vous souhaitez prendre une décision, surtout la plus anodine, en général, on crée des organes de délibération (CA, CD, Bureau, etc.) auxquels l'AG accorde mandat.

    C'est maintenant que nous pouvons répondre à votre question. Pour être plus précis, c'est vous qui pouvez y répondre, en vous référant aux règles en vigueur dans votre association. Que disent les statuts et votre règlement intérieur, si vous en êtes dotés?
    C'est au sein des règles statutaires que vous pourrez trouver la réponse à votre question.
    En effet, quelles sont les prérogatives de votre Comité directeur? Peut-li prendre des décisions en matière de rémunération. Attention, ce n'est pas un sujet anodin. Il s'agit de l'affectation des actifs de votre association. Ce n'est pas de la gestion courante liée à l'emploi prévu des ressources dans le cadre du budget prévisionnel voté en AG.
    Disposez-vous d'un mandat de l'AG pour prendre cette décision?

    Précisons en outre que le président n'est pas le patron de l'association. Il possède les prérogatives que lui accordent les règles statutaires lui accordent. Dans certaines associations, le président dispose uniquement d'une mission de représentation, sans aucun pouvoir décisionnel. Son pouvoir est décidé par l'AG et varie selon les associations.

    En conclusion, le président peut prendre la décision d'augmenter un collaborateur si :

    • Les statuts lui accordent mandat, lui donnent cette prérogative.
    • Il a obtenu mandat pour le faire, à travers par exemple une délibération en AG.
    • Il obtient une délibération du Comité directeur, si ce dernier dispose de la prérogative pour prendre ce type de décision.

    Vous l'avez donc compris, le pouvoir que chacun élu ou organe dispose dans une association n'est jamais défini en soi mais doit, si possible, être prévu, défini, clarifié, formalisé et, n'oublions pas, contrôlé.

    Chez vous, soit ce n'est pas prévu expressément par les textes (cela arrive souvent) et le président ne peut pas prendre cette décision seul sans engager sa responsabilité, soit il le fait par une délibération du CD si ce dernier peut prendre ce type de décision. En cas contraire, la responsabilité du collectif pourrait être engagée si, concrètement quelqu'un vous demande au cours de la future AG "de quel droit avez-vous dépenser notre argent à cet effet? Qui vous y autorise?".

    Et en règle général, il est toujours mieux de se protéger par des délibérations.

    J'espère que cela répond à votre question. La réponse est longue, mais plutôt qu'une réponse directe, c'est ce raisonnement qui vous permettra de répondre aux questions liées aux décisions légales dans votre association.
    Si ce n'est pas clair ou que vous avez d'autres interrogations, n'hésitez pas à revenir vers nous.
    A bientôt.