SamsonIMACHE

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  • subventions et règles commande publique

    Bonjour,

    non, absolument pas.
    Si vous êtes une association, vous êtes une personne morale de droit privé. Et sous réserve de dispositions particulières, vous n'avez pas à appliquer les règles du code des marchés publics et plus généralement du droit public. Vous relevez du droit commun.

    Et contrairement à ce qu'on entend de temps à autre dans certaines associations, ce n'est pas parce que les ressources sont de source publique que vous relevez du droit public ou même de l'action publique.
    Une fois dans votre poche, en règle général (il existe des cas particuliers - DSP, fonds dédiés, etc.), cet argent public devient privé. Mais c'est un autre vaste sujet.

    Il faut juste bien éviter de vous retrouver dans une situation qui pourrait compliquer votre action : ce qu'on appelle "la gestion de fait".
    Pour éviter de compliquer ma réponse, je ne vais pas ici entrer dans la définition de la gestion de fait ou dans les détails de certains partenariats publics-privés particuliers. Mais disons que si vous recevez des subventions ou vendez des prestations/produits et que votre association est bien indépendante du "financeur" public (notion juridique de "transparence"), vous pouvez faire les dépenses nécessaires pour mener l'action qui a été financée sans avoir à respecter les règles de la commande publique.

    Au delà de la définition stricte de la "transparence", on va entendre aussi les cas particuliers d'associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, dont :
    – L’activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics ;
    – La gestion est soumise à un contrôle par les pouvoirs publics ;
    – L'organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par votre "financeur" public

    J'espère avoir été clair en vous rassurant notamment, car le sujet peut nous amener loin. Je suis volontairement rapide au risque d'être approximatif et réducteur pour traiter cette question complexe qui doit tenir de votre activité, de la façon dont elle menée et des relations entretenues avec le pouvoir adjudicateur, c'est à dire le "financeur" public, les montants concernés, etc.

    En conclusion, ce que vous pouvez retenir, c'est que :

    • "Argent public" ne signifie pas systématiquement "respect du code de la commande publique".
    • Il existe des exceptions au regard de certains critères (nous en avons évoqué certains supra) qui vous y obligent.
    • Il ne faut pas hésiter à vous faire conseiller au moindre doute par un professionnel.
    • Nous donner davantage de précisions pour une réponse plus claire et documentée.

    Au plaisir de vous retrouver.
    Bien solidairement.

    Samson IMACHE
    avec le soutien précieux de Pascal LOVICONI de Compétence bénévolat
    https://www.c-benevolat.fr

  • Excédent en fin d'exercice 2019

    Bonjour Muriel,

    sans être expert-comptable et dans l'attente de réponse de mes collègues spécialistes, votre résultat en fin d'exercice doit apparaître en report à nouveau, au passif du bilan évidemment (compte 110 puisque positif), tant que l'AG n'a pas délibéré sur l'affectation du résultat.
    A partir du moment où l'AG délibère et valide la décision de l'affectation de l'excédent à l'achat de matériel, vous pourrez passer les mouvements correspondant à l'achat de matériel informatique, une fois fait évidemment.

    Le compte de report à nouveau intervient car souvent, la clôture des comptes intervient avant la délibération d'affectation du résultat. En clair, l'AG est organisée après la clôture des comptes (sans blague :-). Donc dans l'attente, on l'affecte en compte 110.

    J'espère avoir été clair et vous invite à revenir vers nous au besoin.
    Au plaisir de vous retrouver.

    Samson

  • Peut-on créer une association de parents d'élèves à la place d'une collégiale de parents ?

    Bonjour Eric,

    je rejoins l'intention de mon collègue Pascal qui attire votre attention sur le terme "collégiale" que vous utilisez. Je suppose que vous n'êtes pas une assemblée de clercs dirigés par un chanoine. Donc, si ce n'est pas une église, qu'est-ce?

    1) Si c'est un groupe informel, vous ne possédez pas de personnalité juridique. Donc, en matière de gouvernance, c'est à dire de mode de prise de décision, vous faites ce que vous voulez. Evidemment, vous ne pouvez pas réaliser d'actes juridiques autrement qu'à titre personnel et individuel. La question du mode de constitution d'un organe de délibération sous la forme d'un "Bureau" est libre. Au delà, cela n'a pratiquement pas de sens puisque les décisions prises ne pourront pas engager le collectif juridiquement. Autrement dit, un Bureau est pratiquement sans objet puisque vous n'êtes pas doté de personnalité juridique. Vous n'êtes qu'un ensemble de personnes physiques, des individus aux côtés d'autres individus. Le collectif n'existe juridiquement pas.

    2) Si c'est une association de loi 1901 (par hypothèse, je fais l'hypothèse sur d'autres statuts juridiques), votre assemblée s'est dotée d'une personnalité juridique. Aussi, si des parents se sentent prêts à monter un organe de délibération (un "Bureau") et à prendre des responsabilités au sein de l'association, c'est une excellente chose.
    Je vous invite non seulement à "demander l'avis" comme vous le dites aux membres de votre association (les adhérents), mais à procéder à une élection en bonne et due forme.
    D'abord pour des questions de légitimité et de représentativité évidentes, mais surtout pour des questions de responsabilité. En effet, il faut rassurer et sécuriser l'activité de ces braves volontaires en faisant en sorte que toutes les décisions qu'ils prendront se feront bien au nom de l'association. Leur responsabilité civile, voire pénale, doit pouvoir être limitée à leur mandat. Plus concrètement, quand ils prennent des décisions et réalisent des actes, ils doivent engager la personne morale "association" et non leur personne physique, à titre individuel.
    Bref, leur donner mandat et pouvoir le justifier à posteriori est sécurisant pour eux et pour l'association. Ils sont dûment élus pour agir au nom de l'association et légitimement mandaté à cet effet.
    C'est bon pour tout le monde. Donc, n'hésitez pas à organiser une AG ordinaire élective, c'est à dire des élections, dans le respect de vos statuts et de votre règlement intérieur s'il existe.

    Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à revenir vers nous.
    Au plaisir.

    Samson

  • La Présidente d'une association peut-elle être salariée de l'asso ?

    Bonjour Chrystèle,

    il est possible d'être rémunérée en étant présidente de votre association. En revanche, c'est juridiquement très encadré et limité.

    En effet, en matière d'administration d'association, le principe général reste la gestion désintéressée. La jurisprudence prévoit que lorsque les personnes exerçant un pouvoir prépondérant au sein de l'association (donc des dirigeants de fait et pas uniquement de droit) ont un intérêt matériel direct ou indirect, le caractère désintéressé de la gestion de l'association peut être remis en question. L'enjeu est éminemment fiscal. Il est possible qu'une éventuelle fiscalisation aient peu d'effets sur votre économie.
    En conséquence, pour une "petite association", cela relève davantage d'un enjeu moral que financier.

    La rémunération des dirigeants peut avoir un autre effet délétère duquel on fait généralement peu de cas en dépit de son impact durable souvent plus néfaste : la disparition d'une dynamique d'engagement bénévole, pour peu qu'elle ait existé.
    En effet, à partir du moment où on s'engage dans une logique de gratification matérielle, il est difficile de demander à d'autres de s'engager dans la perspective d'une gratification symbolique. Demandez aux clubs sportifs qui se sont engagés depuis plusieurs années dans une logique de rémunération des joueurs et des encadrants s'il leur est possible de faire marche arrière pour retrouver des bénévoles. C'est, toute proportion gardée, comme si on promettait 5€ à nos enfants à chaque fois qu'on leur demande de ranger leur chambre ou mettre la table. Ne nous étonnons pas s'ils nous envoient un devis le jour où on leur demandera de tondre la pelouse :-).
    Mobiliser des bénévoles passe davantage par la gratification symbolique que matérielle.

    Enfin, il est possible légalement d'obtenir une rémunération dans des conditions bien particulières et limitées : plafond de 3/4 du SMIC, que ce soit prévu dans les statuts, qu'une délibération ait été prise en AG à la majorité des 2/3 (et non 50%+1 voix) et que l'association ait au moins 4 années d'existence.

    Au delà, pour de plus grandes associations, il est possible de franchir d'autres niveaux de rémunération allant jusqu'à 3x le plafond de la sécu (oui, oui, je sais :-). Toutefois, sans vouloir sous estimer le succès du flamenco, du chant, des percussions et de la guitare, il va falloir multiplier les séances pour accéder à ces niveaux d'activité de l'association pour pouvoir être rémunérée à ces niveaux.

    Donc, c'est possible dans la mesure où la règlementation le permet (de façon très encadrée), mais ce n'est pas ce que nous avons coutume de conseiller.
    Il s'agit souvent avant tout d'interroger le projet associatif et l'affectio societatis, avant d'interroger le droit en matière de rémunération des dirigeants.
    Souvent, on arrive avec cette question de rémunération et on repart avec une question plus lourde : "je souhaite vivre de mon art, de ma passion, ma créativité et ma compétence. Je suis le porteur du projet. Est-il donc réellement collectif et partagé? Mon projet est-il personnel ou réellement collectif? Et l'utilité sociale de ce projet est-elle visible?".

    C'est une toute autre problématique qui interroge le statut associatif.

    En espérant avoir pu vous aider.

  • Comment faire pour changer de secrétaire ?

    Bonjour, les règles de gouvernance sont en règle générale prévue dans vos statuts, voire votre règlement intérieur si vous en possédez un. La première des choses est donc de s'y référer pour trouver réponse aux questions liées aux modalités de :

    • Remplacement d'élus démissionnaires
    • Election des élus

    Souvent, dans l'usage, les élus administrateurs sont élus par l'assemblée générale (AG) en collectif en Conseil d'administration (CA). C'est ensuite le CA qui désigne en son sein (souvent par scrutin démocratique) un Président, voire un Secrétaire, un Trésorier et/ou autres, selon vos besoins et souhaits. La loi en effet exige uniquement que soit désigné un représentant légal.
    Dans d'autres cas d'usage, les administrateurs sont désignés directement par l'AG. Il semblerait que ce soit votre cas. Dans ce cas, il vous faudra organiser un scrutin lors de votre prochaine AG pour élire un nouveau secrétaire.

    N'hésitez pas à interroger vos statuts et les modifier le cas échéant en AG extraordinaire pour prévoir les modalités de gestion de la carence, la possibilité de coopter des remplaçants provisoires et autres mesures pour assurer la continuité du pouvoir et la facilité de gestion.

    Définir vos règles de gouvernance est un savant équilibre entre Représentativité et Efficacité. En clair, plus on limite les contraintes, plus l'association est aisée à gérer, mais moins les élus sont représentatifs et leurs décisions légitimées. Et vous êtes seuls à pouvoir vous positionner entre les extrêmes.

    Je vous souhaite une belle AG élective.