PascalLoviconi

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PascalLoviconi
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  • La déductibilité fiscale de 75% d'imposition concerne quelle association ?

    C'est bien cela, Dominique,
    toutes petites précisions :

    1) ''La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 537 €. La fraction au-delà de 537 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
    Concrètement, soit un avantage fiscal maximum de 403 euros -).
    Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.''

    2) Vous pouvez lire sur
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250
    '' Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à des personnes en difficulté (cf. BOI-IR-RICI-250-30)''.

    3) Vous pouvez lire sur
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html :
    ‘’S'agissant des prestations de soins à la personne, il est précisé qu'il s'agit de toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.
    Sont notamment concernées les prestations relevant : de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l'obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l'orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d'analyse de biologie médicale.
    Pour plus de précisions sur les catégories médicales ou paramédicales concernées, il convient de se reporter à la série TVA-CHAMP-30-10-20-10.
    L’organisme doit avoir pour objet de fournir les soins cités plus haut, gratuitement et à titre principal à des personnes en difficulté. En pratique cette condition est supposée remplie si l'œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus.
    Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.
    Peu importe par ailleurs que les soins gratuits soient dispensés en France ou hors de France. Toutefois, dans ce dernier cas, le programme d’aide doit être organisé à partir de la France (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 220 et suivants).’’

    Cordialement,
    Pascal Loviconi, Accointance

  • Quels critères regarder pour choisir une agence de communication pour un événement de fundraising ?

    Quels critères Léa ?
    En voici qq'uns : la réputation, le bouche à oreille : vous demandez les références et vous appelez ceux avec qui ils ont travaillé concrètement, le feeling avec celui qui vous reçoit (si c'est lui ou elle qui sera en suivi de votre commande), le degré d'attention porté aux détails, la clarté du périmètre de la mission, des moyens mobilisés, votre compréhension des petites phrases du contrat, notamment ce qui vaut résiliation, la gestion des données collectées, leur propriété, que font-ils en direct ou sous-traitent ils ?, vous aident-ils à formuler vos demandes ?, combien sont-ils, ? qui fera quoi, comment assurent-ils qu'ils tiendront les délais, ... je vous laisse continuer O).
    Un truc pratique : vous faites votre liste de x critères, et vous notez chaque agence sur ces critères pour pouvoir comparer in fine.
    Bonne chance,
    Pascal Loviconi (Accointance)

  • Mécénat de compétences : comment s'y prendre ?

    Bonjour Marie,
    p info, il y a un article sur asso connect sur ce sujet :
    https://www.openasso.org/articles/24996-15-conseils-pour-se-lancer-dans-le-mecenat-de-competences
    N'hésitez pas à faire savoir si vous avez d'autres questions.

    Cordialement,
    Pasca Loviconi, Accointance

  • Publicité communication

    Bonjour Dominique,

    • le fisc place la publicité en 4è rang d'importance des ''4P'', donc après prix, produit et public.
    • ensuite, c'est la ressemblance avec des méthodes commerciales du secteur lucratif privé qui augmente le risque de perdre la qualification d'intérêt général. Ceci dit, on considère souvent que si les 3 autres critères sont respectés, ce dernier critère ne fait pas basculer votre organisme.
      Mais vous avez tout à fait raison d'être vigilant.
      Pascal Loviconi, Accointance
  • Une association peut-elle acheter du matériel d'occasion à un particulier? Sous quelles conditions?

    Morgane, bonjour,
    vous faudra-t-il une facture ?
    Un particulier n'a pas de siret, et ne pourra donc pas vous en éditer une.
    Cordialement,
    Pascal Loviconi, Accointance