Comment faire pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?

FrançoisClair

Quelles sont les démarches à entreprendre pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ?

RémyDjebara

Bonjour,

La procédure afin qu’une association soit reconnue d’utilité publique est relativement longue et contraignante.

En effet, les différentes étapes permettant d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique d’une association sont les suivantes :

1) S’assurer que l’association remplisse les conditions d’obtention :

• L’association doit être déclarée et publiée (ce qui exclut les associations de droit local d’Alsace-Moselle) ;
• L’association doit avoir une durée d’existence et de fonctionnement d’au moins trois années ;
• Éventuellement réviser les statuts de l’association afin que ceux-ci correspondent aux statuts types publiés sur le site du ministère de l’intérieur ;
• Caractériser l’intérêt public de l’association, c’est-à-dire s’assurer que l’objet de l’association est bien d’intérêt général et donc distinct des intérêts particuliers de ses membres ;
• Déterminer le rayon d’influence de l’association : celui-ci doit dépasser le cadre local ;
• Déterminer l’importance de l’activité de l’association : au moins 200 membres ; lister les actions réalisées ; un financement par fond propre suffisant pour assurer son fonctionnement ; l’indépendance de l’association.

2) Prendre une délibération de l’assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique.

3) Rédiger et signer la lettre de demande de reconnaissance d’utilité publique développant l’ensemble des arguments permettant son obtention.

4) Déposer la demande directement au ministère de l’intérieur et y joindre les pièces justificatives nécessaires.

5) Le ministère de l’intérieur instruit la demande. Il conviendra de répondre à l’ensemble des demandes complémentaires faites par le ministère.

6) Le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour avis.

7) Le gouvernement se prononce sur la reconnaissance d’utilité publique.

8) Un décret en Conseil d’Etat proclame la reconnaissance d’utilité publique de l’association.

Ainsi, un long travail est nécessaire afin d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique, ce à quoi il faut ajouter les obligations déclaratives devant être respectées durant toute la période où l’association est reconnue d’utilité publique.

C’est pourquoi, avant d’entamer cette procédure, il est important de bien évaluer la charge de travail que représente l’obtention de cette reconnaissance et d’avoir à l’esprit qu’elle ne pourra éventuellement aboutir qu’à l’issue de plusieurs mois.

FIDAL

ChristopheLORIOD

Bonsoir,
Il faut contacter le centre des impôts, service associatif ou mieux, essayer de les rencontrer.
Ils vous diront en fonction de l'objet de votre association si vous êtes éligibles ou non.
Ensuite un petit dossier assez simple à remplir +( budget, projet associatif etc...)
Dans mon secteur, la personne m'a annoncée 5 à 6 mois de délais pour le retour de l'accord officiel.
Mais m'a tout de suite dit de ne pas hésiter à faire du mécénat, qu'elle validait ma demande.

N'hésitez pas à leur demander conseil.

Bonne soirée

C. LORIOD

JeanRobertBos

Bonjour,
Attention ne pas confondre intérêt général avec la notion d'utilité publique qui est effectivement beaucoup plus contraignante.