Une entreprise qui fait un don à une association peut-elle bénéficier d'une réduction d'impôt?

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jeanpaulLOUBEYRESjeanpaulLOUBEYRES Nouveau membre

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    Réponse ✓

    Bonjour,

    Oui à condition qu'elle fasse un don à une association considérée d'intérêt général par l'administration fiscale (mécénat). Dans ce cas elle pourra déduite 60%du montant du don dans la limite de 0.5% du CA reportable sur 5 ans.
    Les 3 critères de l’intérêt général (IG) à respecter sont :
    -une gestion désintéressée,
    -pas d’activité lucrative,
    -pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint (exemple association d'anciens eleves d'un école = cercle restreint)

    Le cas échéant l’association devra délivrer un reçu fiscal (cerfa) pour que l'entreprise puisse justifier de la réduction d'impôt
    Vous pouvez vérifier que l'association est d'IG en interrogeant les services fiscaux (attention à bien valoriser votre utilité sociale) c'est une procédure de rescrit fiscal.

    Cordialement,

    Maxime QUEVAL

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