Comment faire ou comment considérer qu'une association est reconnue d'intérêt général ?
LouisDIOTALEVI
Nouveau membre
dans Juridique
Je fait partie d'une association à caractère caritatif . Existe -t-il une réponse officielle et une autre réponse officieuse pour qu'elle soit reconnue d'intérêt général ?
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Réponses
Bonjour,
Si toutes les associations sont en mesure de recevoir des dons manuels, elles n’ont pas toutes la possibilité de délivrer des reçus de dons permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt. Pour pouvoir bénéficier de ces réductions, l’entreprise ou le particulier doit obtenir de l’association un reçu pour dons.
Parmi les associations seules peuvent revendiquer l’application du régime du mécénat :
-Les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
-Les associations reconnues d’utilité publique
-Les associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
-Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
-Les associations qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création ou au soutien de certaines PME.
-Sa gestion doit être strictement bénévole et désintéressée ;
-Elle doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux au regard du produit, du public visé, des prix pratiqués et de la publicité effectuée (règle des « 4 P ») ;
-Elle ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.
Pour savoir si une association est d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant association de son centre des impôts et demander à bénéficier de la procédure de rescrit fiscal.
Cordialement,
Maxime QUEVAL
Ne pas confondre les notions d'intérêt public et d'intérêt général.
De point De vue toute association loi 1901 devrait être d'intérêt général cad respect de la règle des 4 P et pas d'ingérence particulière ou d'intérêts directs ou indirects.
Vous pouvez utiliser la procédure de rescrit fiscal pour valider que votre association est bien d'intérêt général.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246