Quelles sont les formalités juridiques et administratives du mécénat de compétences ?

CLAUDEFLECK

Bonjour,
Formateur consultant indépendant et organisme de formation j'interviens bénévolement pour une association 3h/semaine pour soutenir des personnes dans leur démarche d'insertion sociale professionnelle. J'ai bien compris qu'il faudrait que l'association me délivre un certificat fiscal mais y-a-t-il d'autres formalités juridiques ou administratives à mettre en oeuvre avec l'association ? Comment formaliser avec l'association "un mécénat de compétences" faut-il signer une convention ? Existe t-il des modèles de contrats types ? Merci pour votre aide
bien cordialement Claude F

SamsonIMACHE

Bonjour Claude,

je vous remercie de votre réponse très intéressante. Le mécénat de compétences est un dispositif méritant d'être clarifié pour être davantage utilisé au bénéfice des associations et de leurs causes d'intérêt général.

C'est un merveilleux outil, mais attention. Votre activité de conseil peut être une limite à la défiscalisation.
D'abord, l'argument fiscal ne peut être l'argument majeur, la source de motivation. Pour la pérennité du projet, cela doit rester "la cerise sur le pompon". Je suppose évidemment que ce n'est pas ce qui vous anime.

En effet, le Trésor n'a pas pour vocation de financer le chiffre d'affaires des cabinets de conseil pour rendre leurs services accessibles aux associations les plus démunies. (le "coup de la Carte Vitale"). En conséquence, l'administration fiscale a fixé des limites à cet exercice.
D'abord, il faut que l'association obtienne de la DGFIP la possibilité d'émettre des reçus de dons.
Ensuite, vous devrez veiller à valoriser votre action au coût de revient et certainement au prix de vente. A nouveau, le Trésor public n'a pas vocation à financer de la marge commerciale (même 66%).

Vous avez donc à priori bien sécurisé votre activité de mécène auprès de cette association et avez raison de mettre en place une convention qui se rédige en général au cas par cas, de gré à gré. Ce n'est pas une obligation mais une préconisation qui sécurise le cadre de votre activité et votre relation en général.

Je n'ai pas connaissance de convention type ou de modèle, mais vous trouverez plein d'infos intéressantes à l'ADMICAL qui travail bien sur le sujet depuis des années : http://admical.org/sites/default/files/uploads/basedocu/vendredi_livre_blanc_mecenat_de_competence.pdf

Bon mécénat à vous et à bientôt sur OpenAsso.

Samson

PascalLoviconi

Bonjour Claude,
concernant le mécénat de compétences, juridiquement, vous devez veiller à être clair sur ses deux formes possibles de réalisation :

• soit la prestation de services
• soit la mise à disposition de personnel (sur ce dernier point, les règles ont évolué en 2018, dans le sens d'une sécurisation, voir l’article L 8241-3 du Code du travail ; domaine dans le quel la convention de prêt est obligatoire, ainsi que l'avenant au contrat de travail de la personne prêtée).
  NB : l'association n'a pas d'obligation mais une ''possibilité'' de s'assurer de son éligibilité à émettre des reçus fiscaux, via le rescrit fiscal mécénat (pas toujours conseillé d'ailleurs).
  Bonne opération de coopération !
  Cordialement,
  Pascal Loviconi, Accointance