Fédération sportive et reconnaissance d'utilité publique

KaddouriSoulimane

Bonjour,

Je souhaitais savoir si vous pourriez m'indiquer s'il est possible pour les fédérations sportives de faire bénéficier de leur statut RUP à leur ligues et districts pour l'obtention de legs et donations par ces derniers qui ne sont pas reconnus RUP?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement

SamsonIMACHE

Bonjour Soulimane,

malheureusement non. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret du Conseil d'Etat. Elle bénéficie à la fédération en tant que personne morale et non à l'ensemble de ses adhérents.
D'ailleurs, ce n'est pas parce qu'on est affilié à une fédération sportive qu'on en est adhérent. Certaines fédérations sont constituées des ligues, d'autres uniquement des clubs, etc. Ensuite, ce sont des conventions qui règlementent les conditions du fonctionnement fédéral des territoires.
Vous comprendrez donc pour quelle raison ce n'est pas aussi simple légalement.

Toutefois, la fédération peut en effet percevoir des legs et donations au bénéfice des ligues et districts. A titre d'illustration, si la fédération hérite d'un immeuble à Tartas, elle peut le mettre à disposition du District des Landes. Si c'étaient de l'argent, il pourrait venir abonder le FAFA, par exemple.

En synthèse, vous l'avez compris, chaque personne morale bénéficie de sa RUP.
J'espère avoir pu vous aider et on courage pour l'obtention de la vôtre.

PascalLoviconi

Soulimane, bonjour,
oui, en effet, c'est lié à chaque personne morale !
Ceci dit, reste à voir :
1) le fond de votre projet? Quelle est l'origine de votre demande ? Quel est le projet ?
2)et selon, possibilité d'aller plus loin et étudier :
- si votre fédération capte, elle, legs et donations. Dans l'affirmative, elle peut se rapprocher d'un conseil fiscal pour étudier les conditions de sa redistribution

• si un fonds de dotation (qui ne peut recevoir de fonds publics) fait sens au vu de votre projet ou pas (il peut recevoir pour des actions d'intérêt général des donations et legs)
• s'il existe dans votre secteur une fondation abritante qui reçoit elle ces libéralités
• si cela vaut la peine de faire jouer la loi Hamon qui permet aux assos 1901 relevant du 200 du CGI - et de 3 ans au moins d'existence -, de recevoir (avec autorisation du Préfet, suite à votre déclaration) donations ou legs, … mais avec droits de mutation applicable.
  Bien cordialement,
  Pascal Loviconi, Accointance

KaddouriSoulimane

Bonjour Samson et Pascal,

Je vous remercie grandement pour votre retour et le temps accordé.

Pour mieux situer mon questionnement, je suis expert-comptable mémorialiste.
J'effectue ces recherches dans le cadre de la réalisation de mon mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable (D.E.C.), ce dernier porte sur le thème de l'audit légal d'une ligue régionale de football.

Vos retours me permettent de confirmer que les ligues régionales de football ne bénéficient pas du statut de reconnaissance d'utilité publique compte tenu de leur affiliation à la F.F.F.
Cela est différent du schéma relatif à l'agrément puisqu'il me semble (merci de m'indiquer si mon raisonnement est correct dans le cas des ligues régionales de football) comme le prévoit l'article L.121-4 du code du sport que "l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L.131-8 vaut agrément.", les ligues régionales sont-elles agrées en raison de cet article?

Par ailleurs, compte tenu du fait que les statuts types des ligues régionales (édictées par la F.F.F.) prévoient la possibilité pour les ligues d'obtenir des dons et plus particulièrement des legs. Je souhaitais savoir s'il existe un texte de loi ou une jurisprudence permettant d'étayer la possibilité offerte aux fédérations de percevoir des legs et donations au bénéfice des ligues et districts comme vous me l'avez indiqué.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien Cordialement