Obligation d'un livre de police pour les dons ?

chrystelerecondu

est ce que pour chaque don reçu doit on remplir un livre de police ?
et si oui pouvez vous me conseiller un livre de police
merci par avance pour votre réponse

PascalLoviconi

Bonjour Chrystèle,
l'instruction fiscale du 5 janvier 2004 (bulletin officiel des impôts 5 B-1-04) récapitule les règles applicables aux reçus pour dons aux oeuvres.
L’article L. 14 A du livre des procédures fiscales (article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016) institue une procédure de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.
Il vous faut pouvoir présenter à l’administration ''les documents et pièces de toute nature permettant de justifier des dons effectués''. Le délai de conservation est 6 années. Et tant qu'un numéro d'ordre unique par reçu est établi, vous êtes ok.
Cordialement,
Pascal Loviconi, Accointance