La signature du bilan par un expert comptable est-elle obligatoire ?
ThierryGOEPFERT
Nouveau membre
Bonjour,
Voici les détails de notre asso.
-Nous sommes une association enregistré au tribunal en droit local(Alsace, Moselle).
-Nous sommes financés par des fonds public (moins de 150000 euros).
-Nous dépendons d'un cahier des charges de l'état concernant les GEM (groupes d'entraides -Mutuelles) de France.
-Nous recevons plus de 50% du budget total en fonds public.
-Nous ne sommes pas soumis à la TVA ni à l'impôt.
Ma question est de savoir si la signature du bilan par un expert comptable est obligatoire ?
Merci pour vos réponses !
Meilleure réponse
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Bonjour
La mission d'un expert-comptable est contractuelle et nullement légale. Tout au + peut-elle être exigée dans vos relations avec les tiers (ex : financeurs).
Celle d'un commissaire aux comptes est légale mais vous semblez juste en dessous des seuils de 153 K€ de subventions publics, qui est à surveiller.
Toutefois, le fait que vous ayez plus de 50% de votre budget en fonds de collectivités territoriales vous impose de repsecter le plan comptable associatif (plan de compte + modèle de bilan/compte de résultat/annexe) + la tenue d'un journal
https://www.associations.gouv.fr/la-comptabilite-associative.html