Y a-t-il des déclarations à faire annuellement pour une association cultuelle (1905) ?

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2 févr. modifié dans Juridique

Bonjour, quelles sont les déclarations annuelles à faire obligatoirement pour une association cultuelle ? Nous sommes une association cultuelle 1905. Nous avons un ministre de culte étranger mais avec une mission à durée indéterminée, il est déjà affilié &u Cavimac. Doit on lui donner une fiche de paie ou un reçu de paiement d'indemnité suffit comme justificatif. Merci.

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    Réponse ✓

    Bonjour,

    je serais ravi de pouvoir vous apporter une réponse claire à votre première question, mais elle est trop vague. Il peut y avoir de nombreuses déclarations en fonction de vos activités, votre situation d'employeur, la qualité de vos salariés, équipements, du public bénéficiaire, les locaux dans lesquels vous exercez, le public que vous accueillez, etc.

    Si je comprends bien votre seconde question, il semble que votre ministre du culte soit rémunéré pour un travail qu'il réalisé au sein de l'association.
    A ce titre, la rémunération que vous lui versez ne peut pas être une indemnité qui , par définition, est une compensation financière d'un préjudice réel.
    Si vous lui versez une rémunération alors qu'il est salarié de fait, vous prenez des risques importants, tant sur le plan administratif, pénal que financier. Je n'aborde volontairement pas la dimension morale.
    Il peut s'agit de travail dissimulé.

    Sur le plan pénal :
    "La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
    Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, le coupable peut être sanctionné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
    Le prêt de main d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
    Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une société (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée)." https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490

    Sur le plan financier :
    En cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 10 284 €. Ce montant correspond à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

    En conclusion, oui, vous devez l'employer et respecter l'ensemble des obligations de l'employeur.
    Evidemment, si vous êtes une petite association, que c'est votre unique salarié, il existe des services pour vous soutenir dans votre charge, depuis un expert-comptable, jusqu'aux associations qui portent le dispositif Impact Emploi, en passant par le chèque emploi associatif (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html).

    Mais attention, toutefois. Ce n'est parce que vous allez bénéficier d'un service d'appui à la gestion sociale que vous serez exonéré de vos obligations légales, notamment pour souscrire la mutuelle, gérer la prévoyance, les obligations de prévention des risques professionnels et autres.

    J'espère avoir pu répondre à votre seconde question de façon claire sans trop vous effrayer avec les risques de négligence des obligations de l'employeur de fait.
    Faites-vous accompagner dans la fonction Employeur par des professionnels qualifiés ou par le Dispositif local d'accompagnement qui a pour objectif d'aider les petits employeurs associatifs à consolider l'emploi. Il y en un par département et c'est un service public bien souvent gratuit.
    Bref, n'hésitez pas à vous faire aider pour vous soulager des contraintes administratives liées à la gestion de l'emploi pour pouvoir vous concentrer sereinement sur l'essentiel, vos projets et vos adhérents.

    Dans l'espoir d'avoir pu vous apporter un éclairage, je vous souhaite beaucoup de réussite.

    Samson

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