Rescrit fiscal

WebmasterCASP

Chaque membre actif qui dépense des frais de mission pour venir aux réunions ou ont à faire des missions plus complexes comprenant frais d'autoroute,de parking , de restaurant, voire d'hôtel, remplissent à longueur d'année une feuille de calcul comprenant tous ces frais.
En fin d'année, est écrit sous la ligne des totaux, une phrase imposée par l'administration fiscale :
Je valide ces informations et garde la feuille de calcul par devers moi avec stockage dans les archives de l'association.
Je renonce au remboursement par l'association et lui en fait don Suivi de sa signature.
MAIS pour l'exercice passé 2019, certains membres ayant des frais relativement élevés, dont 66% vont être déduits de leurs impôts demandent à ce que l'association prenne en charge le reste, soit 33%.

La question est d'ordre de faisabilité, admissible par les Impôts : est ce qu'on a le droit ?
Et sinon, que peut-on faire ?

SamsonIMACHE

Bonjour,

dans l'esprit du législateur, les exonérations fiscales liées aux dons aux associations bénéficiant d'une reconnaissance d'intérêt général, sont faites pour inciter au don, pas pour financer le coût total des activités associatives. Le Trésor public n'a pas vocation à payer les activités associatives.

Plus clairement, soit:

• L'association rembourse les frais des bénévoles liés à leurs activités associatives (frais réels évidemment), sous la forme d'une indemnisation. Ils ne peuvent donc pas les déduire de leurs impôts sur les revenus.
• Soit le bénévole renonce à l'indemnisation pour en faire don à l'association. Dans ce cas, si elle en a le droit, l'association peut émettre un reçu de don pour permettre au donateur d'obtenir une réduction fiscale.

Il ne peut pas bénéficier des deux. Ce serait contraire au principe même du don, même dans le cas d'un abandon de frais. Ou on donne ou on ne donne pas. En outre, d'un point de vu strictement arithmétique, si l'association rembourse les 24% restant après réduction fiscale, cela changerait l'assiette du don.
A titre d'exemple, si le donateur donne 100€ à l'association (en renonçant à l'indemnisation) et qu'ensuite elle lui fournit un reçu de don de 100€ + un chèque de 34€, le don n'est plus de 100%.

Donc, pour savoir ce que vous pouvez faire, c'est très simple. C'est au bénévole de faire un choix : un don par abandon de frais ou une indemnisation. Mais pas les deux. Ce serait illégal.
Après, vous avez d'autres solutions :

• Vous pouvez séparer les différentes notes de frais au lieu de tout regrouper dans une seule note de frais annuelle. Ainsi, le bénévole a le choix du mode de traitement des différents montants, des différentes notes de frais.
• Vous pouvez gratifier les bénévoles dans une certaine marge. Attention à rester raisonnable évidemment pour éviter un certain nombre de conséquences délétères : dépenses somptuaires, remise en question du caractère désintéressé de la gestion de l'association, etc. On ne peut pas, par exemple, payer le loyer d'un bénévole sans que cela porte à conséquence. Toutefois, on peut les inviter à dîner pour les remercier, etc. La liste n'est pas définie, mais la mesure comme la transparence/sincérité comptable doit toujours la règle.

J'espère que cela ne fera pas fuir vos bénévoles. Mais s'ils s'investissement dans votre association, je suppose que c'est moins par intérêt économique individuel que parce que l'utilité sociale de vos actions est bien visible.

En espérant avoir pu vous éclairer, à bientôt.

SamsonIMACHE

Bonjour,

je comprends votre situation et malheureusement, non, vous ne pouvez pas "rémunérer" des heures de bénévolat.
C'est problématique sur le plan légal et moral à la fois.
En effet, soit on est rémunéré, soit on est bénévole. Si vous rémunérez des bénévoles pour les gratifier de leur investissement, cela devient de fait un travail et vous devez appliquer les règles du droit du travail, sans même évoquer le risque de qualification de travail dissimulé, un délit pénal aujourd'hui sévèrement puni.

Donc, un bénévole ne peut qu'être indemnisé (compensation financière d'un préjudice réel lorsqu'il paye de sa poche de l'essence pour se déplacer pour le compte de l'association, lorsqu'il fait des achats, etc.) mais jamais du temps passé.

Il ne faut pas confondre la valorisation comptable du bénévolat et l'indemnisation des bénévoles. La valorisation des heures d'engagement bénévole ne correspond pas à des flux économiques. Sans entrer dans le détail technique, c'est uniquement une façon de rendre lisible la réalité du bénévolat dans la comptabilité d'une association. Cela ne signifie pas que des dépenses ont eu lieu pour "indemniser" les bénévoles qui s'engagent.

Enfin, si des bénévoles se "plaignent" de payer une cotisation, c'est davantage lié à une problématique de partage du projet associatif, de visibilité de l'utilité sociale de leur activité au sein de l'association. Une cotisation est la contribution volontaire au coût partagé ("mutualisé") du projet collectif. A titre d'illustration, c'est la caisse commune des vacances, la caisse de bord du bateau, le pot commun auquel chaque adhérent au projet contribue sans obligation. La cotisation est la traduction financière de l'adhésion au projet.
Et ce ne peut correspondre psychologiquement au prix d'achat des services que l'association rend.
En d'autres termes, en payant sa cotisation, un "adhérent" dit "que puis-je faire pour vous ("nous tous")?" alors que le "client" dit "que pouvez-vous faire pour moi?".

C'est donc le rapport à l'engagement bénévole au sein de votre association qu'il sera nécessaire d'interroger et non la façon dont vous pourrez motiver matériellement ceux qui s'investissent. Je sais que c'est beaucoup plus difficile.

Un don doit être totalement désintéressé.

Donc, si vous avez vu figurer une colonne "Heures" dans un formulaire de relevé de frais de mission, il ne peut s'agir que des frais engagés par des salariés et jamais par des bénévoles.

J'espère avoir pu vous apporter un éclairage pour vous accompagner sur le chemin obscur et sinueux de la mobilisation de bénévoles.

WebmasterCASP

J'ai vu dans AssoConnect la possibilité de verser des primes pour heures supplémentaires.
Comme dans les tableaux de frais de missions figure une colonne "Heures", ceux qui ont des missions assez longues ont forcément en fin d'année un total d'heures conséquent. Peut-on utiliser cette procédure pour compléter assez partiellement les 33% de frais restés à leur charge (sans citer cette bien entendu ce subterfuge) ?
Il faut dire qu'on a pas mal de membres qui se plaignent de devoir payer une cotisation annuelle pour des activités qu'ils vont faire bénévolement !
Merci pour votre implication dans ce nouveau forum.