Rescrit fiscal

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MartineScheilaMartineScheila Nouveau membre

Quelles sont les conditions pour une association loi de 1901 de pouvoir émettre des reçus fiscaux ? Merci de votre aide.

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Réponses

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    MartinSilvestreMartinSilvestre Nouveau membre

    Bonjour Martine,

    Pour une association, l'émission de reçus fiscaux est liée à la reconnaissance de son caractère d'intérêt général. Cette reconnaissance dépend de l'interprétation par les autorités fiscales compétentes.

    Pour l'obtenir, il faut au préalable faire une demande de rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est la réponse de l'administration à une question qui lui est posée par un organisme sur l'application des règles fiscales et les effets sur son cas particulier.

    Dans le cadre du mécénat, une association peut donc effectuer une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, le calcul de l’impôt ou une réduction d’impôt. Le rescrit fiscal (donc la réponse de l'administration) permettra de valider leur caractère d’intérêt général. Si le caractère d'intérêt général est retenu l'organisme peut émettre des reçus fiscaux.

    Pour obtenir un rescrit fiscal, l'organisme doit présenter à la direction départementale des finances publiques de son siège une demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

    👉 Voici un modèle de demande de rescrit fiscal : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R47828

    Martin de Vendredi

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    RobertVARDANYANRobertVARDANYAN Nouveau membre, Membre

    Bonjour. Pour nous, il a fallu 2 ans et 2 conseillers Impots pour prouver le concept mais finalement ça a marché! Souhaitant le meilleur!

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