subventions et règles commande publique

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elodiegauelodiegau Nouveau membre

Bonjour,
Une association financée par des fonds publics est-elle contrainte de respecter les règles de la commande publique pour effectuer ses achats et ses commandes ?
merci d'avance.

Meilleure réponse

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    26 avril modifié Réponse ✓

    Bonjour,

    non, absolument pas.
    Si vous êtes une association, vous êtes une personne morale de droit privé. Et sous réserve de dispositions particulières, vous n'avez pas à appliquer les règles du code des marchés publics et plus généralement du droit public. Vous relevez du droit commun.

    Et contrairement à ce qu'on entend de temps à autre dans certaines associations, ce n'est pas parce que les ressources sont de source publique que vous relevez du droit public ou même de l'action publique.
    Une fois dans votre poche, en règle général (il existe des cas particuliers - DSP, fonds dédiés, etc.), cet argent public devient privé. Mais c'est un autre vaste sujet.

    Il faut juste bien éviter de vous retrouver dans une situation qui pourrait compliquer votre action : ce qu'on appelle "la gestion de fait".
    Pour éviter de compliquer ma réponse, je ne vais pas ici entrer dans la définition de la gestion de fait ou dans les détails de certains partenariats publics-privés particuliers. Mais disons que si vous recevez des subventions ou vendez des prestations/produits et que votre association est bien indépendante du "financeur" public (notion juridique de "transparence"), vous pouvez faire les dépenses nécessaires pour mener l'action qui a été financée sans avoir à respecter les règles de la commande publique.

    Au delà de la définition stricte de la "transparence", on va entendre aussi les cas particuliers d'associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, dont :
    – L’activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics ;
    – La gestion est soumise à un contrôle par les pouvoirs publics ;
    – L'organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par votre "financeur" public

    J'espère avoir été clair en vous rassurant notamment, car le sujet peut nous amener loin. Je suis volontairement rapide au risque d'être approximatif et réducteur pour traiter cette question complexe qui doit tenir de votre activité, de la façon dont elle menée et des relations entretenues avec le pouvoir adjudicateur, c'est à dire le "financeur" public, les montants concernés, etc.

    En conclusion, ce que vous pouvez retenir, c'est que :

    • "Argent public" ne signifie pas systématiquement "respect du code de la commande publique".
    • Il existe des exceptions au regard de certains critères (nous en avons évoqué certains supra) qui vous y obligent.
    • Il ne faut pas hésiter à vous faire conseiller au moindre doute par un professionnel.
    • Nous donner davantage de précisions pour une réponse plus claire et documentée.

    Au plaisir de vous retrouver.
    Bien solidairement.

    Samson IMACHE
    avec le soutien précieux de Pascal LOVICONI de Compétence bénévolat
    https://www.c-benevolat.fr

Réponses

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    DamienBUGNOTDamienBUGNOT Nouveau membre, Membre

    Sauf erreur de ma part, il me semble que le DLA peut vous accompagner sur ce sujet.

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    AlexandreBenassitAlexandreBenassit Nouveau membre

    Bonjour,

    Je suis très intéressé par cette question car l'association dans laquelle je travaille a été reconnue pouvoir adjudicateur au niveau européen, et nous avons été "sanctionné" dans le cadre de financements pour non respect de la commande publique sur plusieurs critères.
    Depuis, nous sommes à la recherche d'aide et de réponses quant à la méthodologie et aux procédures à mettre en place dans notre association, afin de ne pas de nouveau être sanctionnés.
    Je sais que nous ne sommes pas les seules structures à se questionner là-dessus, plus particulièrement dans le cadre des soutiens européens aux projets associatifs.
    Pour faire court, voici le type de reproche qui nous a été adressé dans le cadre de la procédure de commande publique (en se basant sur la note COCOF n°08/0020/04 du 05 juin 2008):

    • Trop peu de temps pour que les soumissionnaires / candidats potentiels obtiennent le dossier d’appel d’offres
    • Critères de sélection et/ou d’attribution fixés dans l’avis de marché ou le dossier d’appel d’offres illégaux et/ou discriminatoires
    • Manque de transparence et/ou d'égalité de traitement lors de l'évaluation
    • Conflit d'intérêts dans le cadre de marchés passés avec des personnes morales membres de notre association.

    Nous n'avons pas de moyens financiers très importants à consacrer à un accompagnement sur cette question. C'est aussi pour cela que nous sommes un peu "à l'arrêt" dans notre cheminement vers des voies de résolution.
    Ainsi, si, ici, des personnes peuvent nous apporter quelques réponses, cela sera très profitable pour nous, et je sais déjà que je pourrai en faire profiter d'autres structures qui se questionnent comme nous.

    Au plaisir de vous lire.

    Cordialement.

    Alexandre

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    PascaldeCompétenceBénévolatPascaldeCompétenceBénévolat Membre, Membre Expert

    Alexandre,
    ce sujet est complexe, et oui, dans certains cas, des assos sont assimilées à des donneurs d'ordre public ! Vous en témoignez ! S'il y a de gros enjeux financiers à la clé, je pense qu'il serait peut être bon de vous tourner vers un juriste spécialisé (ce que je ne suis pas).
    Bien cordialement,
    Pascal

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    AlexandreBenassitAlexandreBenassit Nouveau membre

    Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je crains, devoir passer par un accompagnement professionnel. Comme je le disais, nous n'avons actuellement que très peu de moyens pour pouvoir financer un tel service. A défaut de pouvoir nous aider bénévolement ici, quelqu'un connaîtrait-il un cabinet, un prestataire, dont les tarifs seraient "adaptés" au milieu associatif ? Nous sommes dans le 64. Bonne journée à toutes et tous.

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    AlexandreBenassitAlexandreBenassit Nouveau membre

    On a engagé aussi des démarches dans ce sens là ;-)
    Je viens de repérer un bouquin chez territorial éditions qui a l'air plutôt pas mal et simple sur le sujet ;-)
    Merci !

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