subventions et règles commande publique

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elodiegauelodiegau Nouveau membre

Bonjour,
Une association financée par des fonds publics est-elle contrainte de respecter les règles de la commande publique pour effectuer ses achats et ses commandes ?
merci d'avance.

Meilleure réponse

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    26 avril modifié Réponse ✓

    Bonjour,

    non, absolument pas.
    Si vous êtes une association, vous êtes une personne morale de droit privé. Et sous réserve de dispositions particulières, vous n'avez pas à appliquer les règles du code des marchés publics et plus généralement du droit public. Vous relevez du droit commun.

    Et contrairement à ce qu'on entend de temps à autre dans certaines associations, ce n'est pas parce que les ressources sont de source publique que vous relevez du droit public ou même de l'action publique.
    Une fois dans votre poche, en règle général (il existe des cas particuliers - DSP, fonds dédiés, etc.), cet argent public devient privé. Mais c'est un autre vaste sujet.

    Il faut juste bien éviter de vous retrouver dans une situation qui pourrait compliquer votre action : ce qu'on appelle "la gestion de fait".
    Pour éviter de compliquer ma réponse, je ne vais pas ici entrer dans la définition de la gestion de fait ou dans les détails de certains partenariats publics-privés particuliers. Mais disons que si vous recevez des subventions ou vendez des prestations/produits et que votre association est bien indépendante du "financeur" public (notion juridique de "transparence"), vous pouvez faire les dépenses nécessaires pour mener l'action qui a été financée sans avoir à respecter les règles de la commande publique.

    Au delà de la définition stricte de la "transparence", on va entendre aussi les cas particuliers d'associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, dont :
    – L’activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics ;
    – La gestion est soumise à un contrôle par les pouvoirs publics ;
    – L'organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par votre "financeur" public

    J'espère avoir été clair en vous rassurant notamment, car le sujet peut nous amener loin. Je suis volontairement rapide au risque d'être approximatif et réducteur pour traiter cette question complexe qui doit tenir de votre activité, de la façon dont elle menée et des relations entretenues avec le pouvoir adjudicateur, c'est à dire le "financeur" public, les montants concernés, etc.

    En conclusion, ce que vous pouvez retenir, c'est que :

    • "Argent public" ne signifie pas systématiquement "respect du code de la commande publique".
    • Il existe des exceptions au regard de certains critères (nous en avons évoqué certains supra) qui vous y obligent.
    • Il ne faut pas hésiter à vous faire conseiller au moindre doute par un professionnel.
    • Nous donner davantage de précisions pour une réponse plus claire et documentée.

    Au plaisir de vous retrouver.
    Bien solidairement.

    Samson IMACHE
    avec le soutien précieux de Pascal LOVICONI de Compétence bénévolat
    https://www.c-benevolat.fr

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