demande de subvention Cerfa n° 12156*05
DavidRieger
Nouveau membre
dans Juridique
Le Formulaire 12156*05 compliqué a remplir et obligatoire?,pour faire une demande de subvention? La mairie a le droit de me l imposé ? cordialement
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Réponses
Bonsoir,
Ce document est plus généralement demandé pour une demande de subvention type FDVA (Ancienne enveloppe parlementaire). Pour les communes, peut-être en fonction de la taille de la commune. Personnellement je n'ai jamais eu à le fournir pour une demande de subvention communale.
Chaque commune a ses propres modalités, ils peuvent très bien vous demander ce formulaire qui au passage est un peu le formulaire de référence.
vous pouvez déposer votre dossier sans ce formulaire mais sachez que la mairie peut vous refuser votre dossier ou meme vous refuser la subvention sans donner de justifications
https://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-gestion-financiere/subvention-mairie.html#:~:text=Intérêt public local&text=La mairie ne peut par,, req n° 165284).
ce lien est assez clair