Quelles sont les démarches pour se faire reconnaitre d'intérêt général ?

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JoelleBrooksJoelleBrooks Nouveau membre

Notre association fait appel aux dons, et nous voulons délivrer des reçus fiscaux.
Comment est-ce possible de le faire ?
Merci d'avance pour vos conseils et retours d'expérience !

Meilleures réponses

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    Bonjour Joelle,

    question et complexe. Pour tenter d'y répondre le plus clairement, je vous propose de procéder en deux temps. Ailleurs, Claire, de SolidaTech, a soulevé une première question dont la réponse apporte des éléments de réponse à la vôtre. Voici la première réponse apportée, en verbatim :
    "Bonjour Claire,

    en effet, pour que cela puisse être reconnu comme don, il est nécessaire de s'assurer qu'il n'y a aucune contre-partie. C'est essentiel, faute de quoi, c'est forcément requalifiable (prestation de service, achat de biens ou autre).

    A partir de là, pour que le don puisse être défiscalisable,, il faut que votre association ait la capacité d'émettre des reçus de dons aux mécènes (personnes physiques ou morales).
    Deux conditions doivent pouvoir être assurées pour que vous puissiez délivrer une attestation de reçus de dons :
    1. Votre association répond à une condition d'intérêt général. Elle n'exerce pas d'activité lucrative, est gérée de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
    2. L'activité de l'association doit présenter l'un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    Enfin, il faut vous assurer d'une troisième condition. Les conditions sont peut-être remplies en amont, mais il vous faut encore vous assurer de disposer d'une autorisation officielle de délivrance de reçus de reçus de dons. C'est l’agrément d’intérêt général (procédure de rescrit fiscal auprès des services fiscaux).

    Comment l'obtenir, comment assurer le succès de la démarche de rescrit et quels sont les réductions fiscales applicables? Ce sont d'autres questions intéressantes...

    J'espère que cela répond à votre question, Claire. Je vous souhaite de belles Portes ouvertes que de nombreux mécènes franchiront."

    Considérons cette réponse comme un élément de compréhension préalable à la vôtre. A présent, tentons de répondre à la question du "Comment?". Alors là, c'est très concret.
    La procédure de rescrit fiscal est très simple. Pour formuler sa demande, il faut envoyer un dossier décrivant la situation actuelle de votre association conformément au modèle donné par l’annexe 2 de l'instruction N° 164 du 19 octobre 2004 : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.htm
    Ce dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou alors être déposé en main propre contre décharge à la Direction Départementale des Finances Publiques de votre département.
    Le dossier à envoyer est constitué du formulaire à remplir et d’un ensemble de pièces jointes dont les statuts de l’association. C’est sur la base de ce dossier et des possibles compléments qui peuvent vous être demandés que l’administration va statuer sur la situation de votre association.

    J'ai essayé de résumer la règlementation de façon la plus claire possible. Beaucoup de succès à vous!

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    Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts et obtenir les coordonnées du service en charge des associations. Ensuite, il existe un formulaire à remplir et à envoyer au centre des impôts. Le délai est assez long (plusieurs semaines) mais vous obtiendrez ensuite un "rescrit fiscal" qui justifie que votre association est d’intérêt général. Et vous pouvez ensuite émettre des reçus fiscaux en toute légalité (il existe un formulaire CERFA pour les reçus fiscaux mais ce n'est pas obligatoire).

    La réponse à la question de savoir quelles sommes versées/reçues sont déductible est beaucoup plus difficile à donner.

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    Bonjour,
    trois précisions,

    • en amont d'un éventuel rescrit fiscal mécénat, assurez que vous en avez réellement besoin (car il y pas mal de réponses négatives, et si c'est le cas, il vous faudra faire avec)
    • l'éventuelle réponse positive de l'administration ne vaut pour une durée quelconque, c'est tant que la situation présentée reste structurellement la même, l'administration pouvant elle même se dire informée de changements et avoir une nouvelle appréciation
    • parfois, il est bon d'être conseillé en amont de la dépose du rescrit, par un profel du droit, pour modifier des points de votre gestion et de vos statuts, afin de ''corriger'' des aspects qui pourraient se relever négatifs pour l'instruction.
      Cordialement,
      Pascal Loviconi, Accointance
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    Pour les associations qui sont membres de réseaux, l'adhésion à une fédération nationale peut permettre de justifier de cette utilité. Si je ne me trompe, c'est la cas pour les fédérations sportives nationales agrées

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    Il n'y a pas de démarche spécifique obligatoire pour être d'intérêt général : toute association qui remplit les critères de façon claire a le droit d'émettre des reçus fiscaux. L'habilitation préalable est facultative (cf le Memento Pratique Associations des éditions Francis Lefebvre notamment). En revanche, si vous n'êtes pas sûre, vous pouvez demander l'avis de l'administration fiscale (c'est ce qu'on appelle le rescrit), et en effet votre dossier doit être bien documenté pour que le correspondant spécialisé association de la direction générale des finances ne fasse pas de fausse interprétation sur votre situation. Pour ce qui est des agréments ministériels (sport par exemple), il est vrai qu'ils dispensent à priori de faire cet examen car le caractère d'intérêt général de la structure a déjà été évalué pour obtenir l'agrément.

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    Bonjour,
    une précision, l'adhésion à une fédération reconnue d'intérêt général n'implique pas automatiquement le transfert de cette qualité à ses adhérents.
    Cordialement,
    Pascal Loviconi, Accointance

Réponses

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    KaddouriSoulimaneKaddouriSoulimane Nouveau membre

    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si vous pourriez m'indiquer s'il est possible pour les fédérations sportives de faire bénéficier de leur statut RUP (reconnue d'utilité publique) à leur ligues et districts pour l'obtention de legs et donations par ces derniers qui ne sont pas reconnus RUP?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Cordialement

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