Usage du FR par les Fédérations internationales reconnues par le CIO? Conséquences pour Fédé FR?

JeanMarieDURAY

Bonjour,

La Fédération Française d'Equitation (FFE) est membre de la Fédération Equestre Internationale (FEI)..
La FEI doit appliquer les règlements de la FEI qui sont en Anglais.

La FEI est domiciliée dans le Canton de Vaud en Suisse. La langue officielle est le français.
La FEI est reconnue par le CIO. La charte du CIO donne comme première langue le français, et oblige les Fédérations Internationales (FI) à respecter la charte.

Quelle est la valeur des statuts de la FEI en Anglais? Les règlements appliqués en France?

D'autres fédérations sportives françaises se retrouvent dans la même situation.

SamsonIMACHE

Bonjour Jean-Marie,

il semble que tous les éléments de réponse se trouvent dans votre question. S'il est établi que la langue officielle de la FEI est le français et que celle de la FFE est le français, il semble que vous puissiez continuer légalement à utiliser le français. Cela ne rend pas forcément caduques les dispositions règlementaires internes rédigées en anglais.De nombreux organismes internationaux disposent de langues officielles et de langues d'usage. Ce qui est exprimé dans les langues d'usage n'est pas forcément illégal en interne.
Bien à vous.
Samson

JeanMarieDURAY

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Les statuts d'une association sont un document officiel.

                                                                        Ils n'existent pas en français!

Voici l'article 46 des statuts de la FEI

CHAPTER XIII GENERAL
Article 46. Article. Official Languages
46.1 English and French shall be the official languages of the FEI.
46.2 Official documents, Minutes, Agendas, and publications may be in one (1) or
both languages.
46.3 The English text of all documents shall be the authoritative version for legal purposes.

https://inside.fei.org/sites/default/files/Statutes 29 April 2015 - clean.pdf

46.1
L'anglais est la première langue, cela ne respecte pas la Charte des JO. La FEI doit s'y soumettre pour être reconnue par le CIO.

46.3 C'est la version en anglais qui fait foi.
C'est contraire à la Charte des JO et la langue utiliser par la justice du Canton de Vaud est le français.
Pour respecter les statuts de l'association le juge devrait considérer le texte en anglais, dans un canton où la langue officielle est le français!

Pourquoi devrais-je accepter la disparition du français quand sa première place est légitime?
Comment la Fédération FRANÇAISE d'Equitation a-t-elle pu l'accepter?