DROIT - Mon asso sera-t-elle bien philanthropique & pourra-t-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Martinserieye
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dans Juridique
Bonjour,
Je souhaiterais lancer une bibliothèque d'objets dans ma commune sous forme d'une association où les adhérents pourront emprunter des objets en échange d'une adhésion mensuelle / annuelle.
Je souhaiterais savoir si l'objet de l'association sera bien philanthropique et donc permettra de délivrer un reçu fiscal suites aux adhésions et dons réalisés ?
Par avance merci,
Cordialement,
Martin
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Réponses
Bonjour Martin,
vous pouvez lire ceci sur ce vaste sujet aux multiples dimensions.
https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/index.html?amcpage=21
Et des formations organisables si besoin.
Bien cordialement,
Pascal, Accointance
Bonjour,
Extrait de l'article 200 du code général des impôts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159351/2020-07-25/
[...]
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
...
Une remarque, les frais d'adhésions ne sont pas déductibles. Ce ne sont pas des dons, c'est un versement en échange d'un service.
Bonjour Benoît
une petite précision si vous permettez ... une adhésion n'est règlementairement pas un service justement et c'est pour cela que sous cette réserve de bien les distinguer des éventuels services associés, la jurisprudence l'assimile à un don.
Bien cordialement, Pascal, Accointance
Bonjour ! Je vous invite à consulter cet article qui répondra à toutes vos questions : https://blog.assoconnect.com/association-interet-general
Pour résumé : vous pouvez délivrer un reçu fiscal si vous êtes une association d'intérêt général. Pour savoir si votre association est d'intérêt général, il est conseillé d'envoyer un "rescrit mécénat" à l'administration fiscale. Plus de détails à ce sujet dans l'article.
Bonjour,
Je profite de ces échanges pour poser une question dont je ne trouve la réponse nul part ailleurs.
Mis à part la procédure de demande de rescrit mécénat auprès de l'administration fiscale qui n'est pas obligatoire,
qu'elles sont les autres options pour une association de stipuler qu'elle est d'intérêt général ?
Je vois les 3 options possibles:
1) est-ce que cela peut simplement rester déclaratif (sous responsabilité donc du bureau)?
2) faut-il tout de même préciser certains éléments dans les statuts?
comme par ex:
-l'association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l'association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.
-L'association poursuit un but non lucratif.
-Les fonctions d’administration et de direction de l’association sont bénévoles ; l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion.Lorsqu’ils prennent part aux activités, les membres dispensés de cotisation s’engagent à acquitter le prix des produits et services rendus par l’association. Les membres ont droit au remboursement des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.
3)Enfin, vers qui d'autre l'association peut-elle se tourner pour demander une aide? Juriste? Expert comptable? Et alors, engagent-ils leur responsabilité pro (=garantie pour l'asso) ou se limitent-ils à un rôle consultatif?
Merci à vous tous pour votre aide si précieuse!