Déduction fiscale pour la cotisation
MartialMouflin
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Le code des impôts permet aux adhérents de déduire la cotisation versée à une association
La réduction d'impôt n'est accordée qu'à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services au profit de la personne qui la verse.
Comment interpréter cette phrase ? Qu'est ce qui est considérer comme une prestation au profit de l'adhérent ?
Meilleure réponse
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Bonjour
Je dirais pour résumer l'article en lien c'est lorsque l'association ne sert plus l'intérêt général mais des intérêts particuliers.Éviter la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…
