SamsonIMACHE

Bonsoir Corinne, c'est une vaste question. Les conditions sont nombreuses. Mais essayons d'exposer de façon claire les principales conditions permettant à une association de loi 1901 d'éviter d'être fiscalisée.

De façon générale, il est nécessaire de pouvoir démontrer le caractère non lucratif des activités de l'association. De façon caricaturale, on retient principalement 3 questions :

• La gestion est-elle désintéressée?
• Si oui, l'association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand?
• Si oui, l'activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celle d'une entreprise du secteur marchand ("4P")?

Si oui, l'association n'a pas de raison de ne pas être soumise aux impôts commerciaux.

Toutefois, certains secteurs d'activité (notamment éducatifs et sociaux) bénéficient d'une exonération si leur activité demeure non lucrative.

Enfin et concernant maintenant précisément la TVA, une association peut être "dispensée" de la payer, en application du "régime de la franchise en base" (à ne pas confondre avec la "franchise des impôts commerciaux").

Ce régime s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (1/01/2018) :

• 33 200 € pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement;
• 82 800 € pour les livraisons de biens.

J'espère que c'est clair et encore attention, ce ne sont que les repères d'un raisonnement plus complexe à adapter à la situation de chaque association.

Bonsoir Alexis,

vous devrez faire appel à un Commissaire aux comptes pour certifier vos comptes dans plusieurs cas :
1) Si vos statuts le prévoient.
2) Si un partenaire l'exige par convention. Si vos activités sont financées par des organismes publics, quasiment systématiquement, l'autorité administrative exige une certification comptable (Contrats pluriannuels d'objectifs, etc.).
3) Dans les cas suivants (non exhaustif) :

• Si votre activité remplit les conditions de 2 des 3 critères suivants : 50 salariés (ETP), 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan
• Si votre association perçoit un total d'aides publiques > à 153 000 €
• Si votre association reçoit des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel > à 153 000 €
• Si votre association émet des obligations
• Si votre association est habilitée à faire des prêts
• Si vous êtes une association relais
• Si votre association est déclarée organisme de formation
• Si vous êtes un centre de formation d’apprenti

J'espère que ce sera plus clair ainsi.

Bonjour Catherine,

et bien voilà des questions précises et concrètes. Toutefois, elles sont tellement précises qu'on ne peut y répondre de façon générale. En effet, les montants et délais dépendent de nombreux éléments liés à la nature du contrat, le statut de la salariée, la réponse de la DIRECCTE à la demande de licenciement économique, les éléments contractuels et conventionnels (si une convention collective ou autre s'applique), etc.

La première des démarches consiste à :

• Vous renseigner avec des éléments précis et chiffrés auprès, par exemple, du Centre de Ressources et D'information des Bénévoles (CRIB) de votre département. C'est encore mieux lorsqu'il est porté par un spécialiste de gestion des ressources humaines des associations, comme Profession Sport et Loisirs ou assimilé, et d'autres tiers de confiance de l'URSSAF.
• Contacter la DIRECCTE pour obtenir un avis sur la caractère économique du projet de licenciement.
• Evidemment, vous faire accompagner très en amont par votre comptable si vous en avez un(e).

Je termine évidemment par Pôle emploi pour toutes vos questions liées aux délai de carence, montant des indemnités de chômage, délai d'embauche.

J'attire votre attention sur les risques existants à effectuer un licenciement économique puis embaucher la personne peu de temps après. Vous aurez à justifier de la réalité de votre situation économique.

Enfin, s'il n'est pas trop tard pour sauver l'emploi dans votre association, n'hésitez pas à solliciter le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) de votre département. L'objet du DLA consiste à aider les associations à consolider l'emploi et le développer.

Bon courage à vous en espérant que vous puissiez éviter d'en arriver là.

Bonjour Aliénor,

vous posez une question pertinente car, en effet, les organismes sans but lucratif ne peuvent pas aller sur le capitaliser sur les marchés financiers.
Pour viabiliser leur développement, elles ne peuvent compter que sur des sources de financement externes limitées.
Pour autant, elles sont soumises aux mêmes lois générales de l'économie, notamment en phase de fort développement à des risques d'effet de ciseaux. Comment assurer durablement le financement d'un développement important et rapide sans épuiser rapidement ses ressources durables et compromettre la viabilité de l'association? Il faut résoudre le paradoxe d'un fort développement de votre activité et d'un faible fonds de roulement : se financer pour se développer n'est pas évident avec un statut associatif.

Dès lors, vous pouvez solliciter plusieurs sources de financement, chacune avec ses avantages et inconvénients. :

• le recours au mécénat avec les actions de soutien classiques mais toujours efficaces (manifestations de soutien, notamment participatif via les plateformes dédiées)
• la vente de marchandises sur un modèle de péréquation économique, vente de prestations aux familles des bénéficiaires, etc.
• la recherche de subventions (vous en avez certainement bien fait le tour), en s'assurant évidemment de l'absence de contre-partie et de l'initiative de l'action (sinon, requalification en commande publique donc vente de prestations à un client public)
• le financement externe à court ou moyen terme.

Supposant que vous avez déjà bien étudié les premiers leviers, je vous propose d'examiner la dernière piste de financement externe.
Il existe plusieurs solutions envisageables :

• le contrat d'apport associatif : c'est de l'apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le BFR. Il exclut évidemment la couverture des pertes passées d'exploitation ou le financement des frais de fonctionnement (il ne manquerait plus que cela).
• le garantie : certains organismes financiers de l'ESS apportent une garantie vous permettant de couvrir un emprunt, par exemple auprès de votre organisme bancaire.
• le prêt : il s'agit d'un emprunt "classique" auprès d'un organisme financier de l'ESS au taux d'emprunt souvent avantageux.

Evidemment, si toutes ces solutions facilitent l'accès aux emprunts des associations, il est nécessaire de s'assurer de la capacité de remboursement, notamment dans des conditions de développement durable. Le développement n'a d'intérêt que s'il sert durablement votre projet associatif.

Concrètement, à titre d'exemple, il existe plusieurs organismes susceptibles de bien vous informer, voire vous financer :

• France active; notamment la Garantie France active (si vous êtes à Paris : PIE - Paris Initiatives Entreprises)
• Certaines collectivités territoriales offrent des garanties
• Votre banque
• La NEF
• Les Cigales

En conclusion, si votre BFR est exceptionnel, les solutions de financement que nous avons évoquées peuvent être utiles. La première partie de ma réponse vise en effet surtout le financement de projets de développement. Ces pistes ne sont pas forcément pertinentes pour financer un BFR à court terme et récurrent.

Dans ce cas, l'affacturage peut être une solution, uniquement à court terme et à condition d'être en mesure d'assumer le coût important.
Le court terme est toujours coûteux, à l'instar de certaines solutions de financement que j'ai pu étudier dans les films de Scorcese. Mais je me garderai bien de vous les prescrire

Autre solution, le nantissement d'effet de commerce : c'est le dispositif "Loi Dailly". C'est cher mais utile lorsque nécessaire.

En bref, si le besoin est régulier au cours de 6 semaines chaque année, la préconisation la plus saine consiste à vous inviter à consolider durablement vos fonds propres via de l'autofinancement (EBE-RE).

J'ai été long mais espère avoir été complet et surtout clair.
Je vous souhaite beaucoup de réussite et à bientôt sur OpenAsso.

Samson

Kalimera Nahomi,

merci de votre question intéressante et concrète. Elle va certainement beaucoup intéresser de nombreux dirigeants de clubs sportifs.

En fait, vous devez être très prudente en matière de rémunération.
Le droit français distingue bien la rémunération et l'indemnisation.

L'indemnisation consiste à compenser un préjudice réel subit par en l'occurence par un bénévole dans le cadre de ses activités associatives. Cela peut consister concrètement à rembourser les frais occasionnés par l'activité d'un bénévole au sein de votre association. S'il y a un lien causal direct entre la dépense personnelle (le préjudice économique subi) d'un bénévole pour mener une activité liée à votre association, cela peut légitimement justifier une compensation financière équivalente au préjudice. En clair, le bénévole a du réaliser des dépenses personnelles pour l'association, donc l'association le rembourse sur justificatifs correspondant au montant précis des dépenses réalisées. Le bénévole présente une note de frais et est remboursé sur la base de ses justificatifs.
Il est indemnisé.

La rémunération consiste à rémunérer un travail réalisé pour le compte de l'association. Attention, un travail n'est pas forcément qualifié par l'existence d'un contrat. On reconnaît dans les faits l'existence d'une activité, d'un lien de subordination et d'une rémunération.
Plus concrètement, si le bénévole est rémunéré sans justification de la compensation d'un préjudice ou s'il n'y a tout simplement pas de préjudice (un déplacement inexistant, une prime d'activité comme pour un match de joueur amateur, etc.), que le versement est justifié par exemple par l'animation d'une activité, que le montant est supérieur au total d'une note de frais, etc., cela peut constituer une rémunération.
Dans ce cas, il faut être très prudent car cela constituer un délit pénal : le travail dissimulé.
En outre, si c'est une indemnisation indue, en conséquence requalifiable en rémunération, une autre conséquence risque d'apparaître : le redressement fiscal. En effet, si la personne rémunérée "dispose d'un pouvoir prépondérant au sein de l'association et qu'elle a un intérêt matériel direct ou indirect", cela peut entraîner la fiscalisation des activités de l'association si elle bénéficiait jusqu'alors d'une exonération des impôts commerciaux.
Plus clairement, si la personne à qui vous compter donner de l'argent fait partie des dirigeants de l'association (de fait, dans la réalité) et qu'il ne s'agit pas stricto sensu d'une indemnisation, alors le caractère désintéressé des activités de l'association peut être remis en cause par l'administration fiscale qui considèrera à juste titre que les dirigeants de l'association sont rémunéré. Vous payerez donc des impôts (IS si vous faites du bénéfice, TVA, etc.).
Enfin, si vous rémunérez des gens, pensez bien à la faire dans le respect des décisions de l'Assemblée générale ou de ses mandataires.

En conclusion, vous pouvez donner de l'argent à vos bénévoles pour les trajets vers la Grèce sans risque à condition de respecter les règles d'indemnisation : vous les remboursez sur base des justificatifs des dépenses réellement engagées dans le stricte cadre des activités de votre association, de leur déplacement.

A bientôt sur OpenAsso. Yassas !

Samson

Bonjour Corinne, en soit, se doter d'un CA n'est pas une obligation règlementaire. La loi ne reconnaît que l'Assemblée générale, c'est à dire les adhérents de l'association.

Un Conseil d'administration et dans de nombreux cas le Bureau directeur qui en est extrait est un outil de gouvernance dont les membres de l'association choisissent de se doter s'ils le souhaitent. C'est une question de besoins en matière d'organisation de prise de décisions, de gouvernance.
Il est vrai qu'aujourd'hui, il est rare de rencontrer une association qui ne se soit pas dotée d'un CA. Cependant, il faut bien avoir à l'esprit que cela relève de l'usage, à discrétion de chaque association.

Bonjour,

en effet, à priori, les personnes morales sont bien concernées par la prime et soumis aux mêmes conditions d'éligibilité du dispositif.
C'est une déduction liée à certaines mentions trouvées sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e3
A titre d'illustration, on y trouve ce type de mention verbatim "Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne. (Par exemple : extrait Kbis pour les sociétés).".

J'espère que vous pourrez en bénéficier et que cette réponse aura pu vous éclairer.
Le bonjour à Daoud ;-)

Bonjour Thfo,

comme l'a très bien écrit Alain, aucun problème à voir des bénévoles agir en tant que tels dans votre association. Encore heureux, d'ailleurs, à fortiori si vous êtes soumis aux impôts commerciaux.

Il faut donc bien distinguer l'activité commerciale de votre associations (TVA, IS, etc.) et le risque de contrat de fait, si vos bénévoles étaient assimilés de fait à des salariés.
A titre de rappel, pour qualifier un contrat de travail, il faut démontrer un lien de subordination et une rémunération. Rappelons bien qu'indemnisation et rémunération sont bien distincts en droit. Vous pourrez vous faire une opinion au regard du "faisceau d'indicateurs".
On peut indemniser des bénévoles en réparation du préjudice d'une dépense financière personnelle par exemple, sans que cela constitue exclusivement une rémunération (il faut d'autres éléments).

Maintenant, au sujet de la double tarification, si tout le CA du restaurant est soumis aux impôts, vous faites ce que vous voulez (avec pour limite le "dumping", évidemment).
Si en revanche, votre intention est de sectoriser l'activité pour sortir la recette des adhérents, il faut surtout pouvoir justifier la distinction de tarif au regard du projet associatif, de l'utilité collective.
Si les adhérents sont assimilables à des "clients" (dans l'esprit de la circulaire du 18 décembre 2006 dite 4 h-5-06), le risque de redressement fiscal peut être élevé.
Si les adhérents sont en revanche assimilables à des bénéficiaires des activités contribuant directement à la réalisation du projet associatif qui justifie lui-même une exonération des impôts commerciaux (éducation, action sociale, etc.), dans ce cas, le risque peut être moins élevé.

Enfin, la TVA n'est pas forcément toujours une chose à éviter, notamment dans une activité associatif de restauration. Vous pouvez avoir intérêt à récupérer la TVA.
Et n'oubliez pas non plus l'existence de la franchise en base de TVA.

Faut-il donc encore que vous dépassiez la franchise de TVA et que vous fassiez du résultat imposable sur l'exploitation de votre restaurant coopératif pour l'IS? On peut donc, dans certains cas, vous souhaiter de payer beaucoup d'impôts :-).

Cela dépend en conclusion de votre projet ;-).
J'espère que c'est assez clair.
A bientôt sur OpenAsso.

Samson

Bonjour Isabelle,

votre question est très pertinente et emblématique des difficultés concrètes rencontrées par certains bénéficiaires de mécènes de compétences et de façon plus générale d'associations accueillant des salariés mis à disposition.
Il faut relever deux modes opératoires dans le mécénat de compétences : le prêt de main d'oeuvre non lucratif et la prestation de services.
Dans votre cas, vous devez d'abord qualifier la situation de votre association dans sa relation avec votre mécène. Vous pouvez vous référer à la convention de mécénat qui forcément définit les modalités du mécénat.

1) Prestation de services : c'est la situation la plus simple. Il ne peut exister de lien de subordination avec le salariat que vous accueillez. Dans tous les cas, vous n'êtes pas employeur et n'avez pas à vous "préoccuper" des droits aux congés, absences et autres questions liées à la gestion opérationnelle du personnel de l'organisme employeur mécène.
Evidemment, vous avez des relations avec cet organisme, cette entreprise, mais plutôt liée aux conditions générales d'exécution de la mission. La situation sociale du salarié de cette entreprise ne vous concerne pas. Il suffit donc de se référer aux conditions d'exécution de la convention qui vous lie et de l'amender avec l'accord des deux parties si besoin.

2) Mise à disposition de personnel : attention, le prêt de main d'oeuvre est très encadré, entre autre par la loi "Cherpion". Attention notamment aux délit de prêt de main d'oeuvre illicite et délit de marchandage.
Dans ce cas, l'entreprise mécène conserve bien son lien de subordination avec son salarié mis à disposition. Toutefois, la loi prévoit une forme de "répartition" des obligations de gestion du personnel. En règle générale, tout ce qui concerne les conditions d'exécution du contrat de travail reste la prérogative de l'employeur (le mécène).
Mais comme l'employeur n'est pas sur place, les tâches de gestion opérationnelle du personnel, ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, relève de l'association d'accueil, la vôtre.
Souvent, au delà des documents socle (convention de mise à disposition, lettre de mission, contrat de travail...), on met en place des outils de communication entre le mécène et l'association bénéficiaire (relevés de temps de travail, fiche navette avec les principales informations liées aux absences et autres...).
Par exemple, les deux s'entendent sur la procédure de demande d'absence du salarié mis à disposition. Evidemment, le mécène reste employeur. C'est donc à l'entreprise d'origine de gérer les absences (CP acquis, pris, etc.), émettre les autorisations d'absence, sanctionner, etc.
Mais évidemment, les absences ne doivent pas gêner le service dans l'association. Donc, souvent, on s'entend sur la procédure, la méthode et les outils.
Concrètement, c'est à l'employeur de gérer son personnel mais il demande l'accord à l'association avant d'accorder des congés. C'est un peu le même principe que dans les grandes entreprises dans lesquelles un dialogue formalisé lie les responsables opérationnels (par exemple l'usine) et les services de GRH (par exemple au siège, loin de l'usine). C'est aussi ce qu'on met généralement en place dans les groupements d'employeurs.
Attention à ne pas reprocher au salarié de ne pas vous avoir averti. Evidemment, s'il le fait, c'est tout à son honneur et confortable pour tout le monde. Mais le dialogue doit surtout se faire entre les deux personnes morales, l'employeur et l'association. L'information sociale doit être accessible, facile à obtenir et fiable. Il faut réfléchir à des solutions simples et efficaces, pour tous, sans jamais négliger le confort moral et physique du salarié qui ne doit pas souffrir de la mise à disposition, pour des raisons humaines et légales (marchandage).

J'espère avoir été assez clair et espère avoir pu vous aider. Si jamais cela devient complexe, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste en droit social.
Au plaisir de vous relire.

Samson